Est-il légal de partir avec son enfant sans prévenir l'autre parent ?

Chaque parent, titulaire de l’autorité parentale , peut partir avec ses enfants en vacances, sur sa période de garde, et notamment à l’étranger, sans avoir besoin de solliciter l’avis de l’autre parent. L’autorisation de sortie du territoire n’est donc absolument pas exigée à la frontière, dès l’instant où l’enfant mineur est accompagné de l’un de ses représentants légaux, c’est à dire dans le cas le plus général son père ou sa mère. Ainsi, même si le parent n’a pas la garde totale de l’enfant, comme dans le cadre d’une résidence alternée, il peut sortir avec lui du territoire français sans difficulté. La résidence habituelle de l’enfant ne restreint pas les droits des parents dans l’exercice de l’autorité parentale. Il est toutefois possible en cas d’urgence de solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, on parle alors de procédure d’opposition à la sortie du territoire. Mais cette mesure conservatoire n’est valable que 15 jours, et après instruction du dossier par le Préfet. Interdiction prolongée de sortie du territoire prononcée par le Juge Pour envisager une interdiction de sortie du territoire des enfants de manière plus longue, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales , qui appréciera les motifs invoqués par le parent.

Vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. À savoir Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.

Le parent qui envisage de déménager doit en effet informer l’autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l’autre parent (si celui-ci influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale) dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit. L’article 227-6 du Code pénal prévoit que : Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne peut décider unilatéralement de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays sous peine de commettre un enlèvement parental. Il pourra alors être poursuivi pénalement et perdre ses droits sur l’enfant (autorité parentale ou résidence). L’article 227-5 du code pénal sanctionne le délit de non-représentation d’enfant en ces termes : Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. L’article 227-9 du code pénal aggrave les peines au regard de la situation : Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende : Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Chaque parent peut emmener son enfant où bon lui semble sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent. Vous pouvez voyager à l’étranger avec votre enfant mineur et informer l’autre parent simplement du lieu où vos enfants seront en vacances. Vous devez en revanche informer l’autre parent du lieu de résidence de l’enfant pendant les vacances. L’autre parent sera présumé d’accord. Si l’autre parent s’oppose au départ en vacances à l’étranger par crainte de non-retour de l’enfant en France, il pourra demander une interdiction temporaire de sortie du territoire valable 15 jours qu’il pourra solliciter auprès de la préfecture. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent néanmoins s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent. Pour partir en vacances à l’étranger avec vous, il suffit donc que votre enfant soit muni de sa CNI ou de son passeport et vous n’avez pas besoin de l’autorisation de l’autre parent.

Cela dépend. Selon l'hébergement prévu dans le jugement et les dates du voyage, l'accord écrit de l'autre parent pour partir seul à l'étranger avec les enfants est, ou non, obligatoire. Il est recommandé de prévoir une autorisation écrite en cas de voyage à l’étranger, surtout si vous devez prendre l'avion. Pendant votre période d'hébergement vous pouvez organiser librement vos vacances pendant votre période d’hébergement. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent sur la destination ou le type de vacances. Si l’autre parent estime que vos vacances sont contraires à l’intérêt de l’enfant et qu’aucun dialogue n’est possible, il peut demander au juge de la famille de les annuler. En dehors de votre période d'hébergement l'autre parent doit donner son accord. Si l'autre parent ne donne pas son accord, vous pouvez aller devant le juge de la famille pour lui demander l’autorisation de partir sans son accord. Vous devrez expliquer pourquoi votre projet de vacances ne peut pas s’effectuer sur votre période d’hébergement.

Les parents doivent être informés de toutes les décisions qui concernent l'enfant. Si l'un des parents peut décider certains actes sans l'autre, il doit impérativement informer l'autre parent. Il faut distinguer les actes usuels et les actes non usuels. Acte usuel : le parent peut agir seul sans l'autorisation de l'autre (mais il devra l'informer) Il s'agit des actes communs de la vie courante, des actes du quotidien de l'enfant. Voyage à l'étranger avec un des parents. Acte non usuel : le parent devra recueillir l'accord de l'autre préalablement. Il s'agit des actes qui engagent pour l'avenir ou bien qui touche aux droits fondamentaux de l'enfant. En cas de désaccord des parents sur les décisions relatives à l'enfant, seul le Juge aux Affaires familiales sera compétent pour trancher la question.