Est-ce qu'un parent en garde alternée peut déménager librement ?

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention, vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.

Le parent qui envisage de déménager doit en effet informer l’autre parent et en temps utile du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Le déménagement peut remettre en cause une résidence alternée, puisque l’éloignement important suppose un changement d’école, et empêche dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Il convient de prendre en considération l’intérêt et l’équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité. Ainsi, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant avec lui n’a qu’une obligation : notifier son changement d’adresse dans le mois du déménagement. Lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne peut décider unilatéralement de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays sous peine de commettre un enlèvement parental. L’article 227-5 du code pénal sanctionne le délit de non-représentation d’enfant en ces termes : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Puis-je déménager où je veux avec mes enfants ? Vous êtes libre et vous pouvez choisir l’endroit où vous désirez vivre. Si vous envisagez de déménager à faible distance du domicile de l’autre parent, la question du déménagement ne posera probablement aucun problème. Toutefois, si l’un des ex-conjoints décide de déménager à une distance qui ne permettra pas le maintien de l’organisation pratiquée jusqu’alors, des difficultés importantes peuvent subvenir. Cela dit, si vous avez des enfants en garde partagée, chaque situation doit d’être étudiée en fonction de ses spécificités. Il n’y a pas de règle précise dite officielle quant à l’organisation à privilégier lorsqu’un parent séparé veut déménager avec ses enfants. Avant de prendre une décision à cet égard, surtout si celle-ci risque de compliquer la garde partagée avec l’autre parent, je vous recommande fortement de rencontrer d’abord un avocat en droit de la famille. Il pourra vous informer sur les questions légales liées à votre démarche et vous conseiller. Il est impératif d’anticiper le plus possible un tel projet de déménagement. A l’inverse, si c’est votre ex-conjoint qui souhaite déménager ou si vous êtes dans l’inquiétude que cela se produise, n’attendez pas et consultez un avocat dont le domaine d’expertise est le droit de la famille.

Le parent qui souhaite s’éloigner géographiquement de l’autre parent après la séparation doit se montrer particulièrement prudent et diligent. Aucune règle n’impose aux parents séparés de garantir une proximité géographique minimale de leurs domiciles. Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de déménagement d’un parent, d’en tirer les conséquences sur la résidence de l’enfant. Le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et vérifie si le transfert de résidence est suffisamment justifié au regard des contraintes qu’il fait peser sur l’enfant et des conséquences psychologiques sur son équilibre. Le Juge a tendance à « sanctionner » le parent qui projette de déménager lorsque cette démarche apparaît fondée sur des convenances personnelles, voire motivée par le désir de mettre fin à une résidence alternée ou de faire obstacle à la mise en œuvre du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. A l’inverse, lorsque les juges estiment que le déménagement d’un parent est fondé sur le désir d’offrir à l’enfant une qualité de vie meilleure, ils pourront ordonner le transfert de résidence de l’enfant au domicile du parent qui s’éloigne. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

La réponse officielle est oui. Dans les faits, vous êtes libre et vous pouvez choisir l’endroit où vous désirez vivre. Si vous envisagez de déménager dans le même quartier que l’autre parent, la question du déménagement ne posera fort probablement aucun problème. Toutefois, si l’un des ex-conjoints décide de déménager dans une autre ville, ou encore dans une autre province ou même dans un autre pays, des questions légales seront posées. Il n’y a pas de règle officielle ou immuable quant à ce qui doit se produire lorsqu’un parent séparé veut déménager avec ses enfants. Garde partagée : consultez avant de déménager ! Une fois que vous aurez déménagé, il deviendra difficile de revenir en arrière, advenant le cas où vous rencontrez des problèmes légaux.

Le parent déménageant est-il libre de s’installer où il le souhaite ? Un accord amiable est toujours préférable. Toutefois, en l’absence de consensus, l’intervention du juge est inévitable. Le juge examinera les conditions du déménagement et son impact sur l’enfant pour statuer sur un éventuel transfert de résidence ou l’adaptation des droits de visite. Le juge évaluera la stabilité du cadre de vie proposé, la capacité du parent à maintenir les liens familiaux et la nature des motivations du déménagement. À cet égard, la jurisprudence a reconnu que le déménagement professionnel n’est pas un motif de sanction. Le juge peut ainsi réviser les modalités de garde pour tenir compte de la nouvelle réalité géographique, y compris en transférant la résidence de l’enfant si cela apparaît comme plus conforme à son intérêt. Selon l’article 373-2 du Code civil, le parent qui déménage doit informer l’autre dans un délai d’un mois. En cas de manquement à cette obligation, le parent fautif s’expose à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.