Puis-je déménager sans l'accord de l'autre parent ?

Depuis le 1er mars 2021, un parent souhaitant déménager doit envoyer un avis écrit à l’autre parent en mentionnant la date du déménagement et la nouvelle adresse. Si ce déménagement risque d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement, le parent qui déménage doit envoyer un formulaire avis de déménagement important dans un délai de 60 jours avant le déménagement. Le parent destinataire de l’avis qui souhaiterait s’opposer audit déménagement dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour s’y opposer en envoyant le formulaire avis d’opposition à un déménagement important. Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur la fixation de la résidence principale, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) devra être saisi. L’article 227-6 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le parent qui déménage avec son enfant sans en informer l’autre parent.

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. Le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France a une obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant.

Le parent qui envisage de déménager doit en effet informer l’autre parent et en temps utile du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit. Lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne peut décider unilatéralement de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays sous peine de commettre un enlèvement parental. Le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant avec lui n’a qu’une obligation : notifier son changement d’adresse dans le mois du déménagement. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Chaque parent a un droit absolu à déménager mais il appartient au juge, en cas de déménagement d’un parent, d’en tirer les conséquences sur la résidence de l’enfant. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et vérifie si le transfert de résidence est suffisamment justifié au regard des contraintes qu’il fait peser sur l’enfant et des conséquences psychologiques sur son équilibre. Le Juge a tendance à « sanctionner » le parent qui projette de déménager lorsque cette démarche apparaît fondée sur des convenances personnelles, voire motivée par le désir de mettre fin à une résidence alternée ou de faire obstacle à la mise en œuvre du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. A l’inverse, lorsque les juges estiment que le déménagement d’un parent est fondé sur le désir d’offrir à l’enfant une qualité de vie meilleure, ils pourront ordonner le transfert de résidence de l’enfant au domicile du parent qui s’éloigne.