Comment déclarer un impôt après une séparation ?

Si vous vous êtes séparé de votre partenaire ou avez divorcé, il est nécessaire de déclarer le changement à l’administration fiscale. Signaler la séparation dans les 60 jours Tout d'abord, il est crucial de comprendre que chaque conjoint doit établir une déclaration pour l'année entière, portant sur l'intégralité de ses revenus et charges. Par exemple, si la séparation a eu lieu en 2023, chaque conjoint devra déposer individuellement une déclaration en 2024 avec ses seuls revenus et charges pour l'ensemble de l'année, quelle que soit la date de la séparation et quel que soit le statut légal du couple. Il est, pour cela, impératif de signaler la séparation, le divorce ou la rupture de Pacs dans les 60 jours qui suivent l'événement, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». La déclaration peut être réalisée en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en utilisant les identifiants personnels de chaque ex-conjoint. Si la déclaration en ligne n'est pas possible, une déclaration papier peut être utilisée. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance)? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus.

En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle. Inversement, en cas de mariage ou de Pacs, le principe est la déclaration commune. Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité, la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges. Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ? Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt.

Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ; vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ; l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ; vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu. Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal. Celle-ci est simple et sécurisée. En venant déclarer votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS?". En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l'évaluation de l’impôt dû. Un courriel de confirmation vous est envoyé à la fin de la procédure. L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint). L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté entre les deux dates. Les enfants mineurs du couple, sauf cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal. Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal. N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Si vous déclarez en ligne : Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2024 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs?” Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. Les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles aux deux ex-conjoints. Si le déclarant a opté pour recevoir sa déclaration au format papier, un avis lui sera également transmis à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus. Si vous déclarez sur papier : L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint). L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible à partir de la fin du mois d'avril sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préremplie que vous avez reçue. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Si vous vous séparez sans divorcer ou sans dissoudre votre PACS, la situation change. Trois situations sont possibles : Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens doivent, à compter du jour où ils ne vivent plus sous le même toit, déclarer leurs revenus séparément pour les 12 mois de l’année de la séparation. Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, autorisés par le juge à résider séparément, doivent déclarer leurs revenus séparément pour les 12 mois de l’année de l’autorisation de séparation. En cas d’abandon du domicile conjugal, et si chacun dispose de revenus, chaque époux doit déclarer ses revenus séparément. Tous les époux mariés sous le régime de la communauté des biens doivent déclarer ensemble, jusqu’à l’ordonnance du juge les autorisant à résider séparément (sauf en cas d’abandon du domicile conjugal). Si votre situation est complexe ou si vous avez des doutes sur la meilleure option à choisir, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. N’oubliez pas de conserver tous les documents relatifs à votre situation familiale, y compris les certificats de mariage, de PACS, les décisions de séparation ou de divorce et les documents relatifs aux pensions alimentaires. Cela facilitera votre déclaration et pourra être utile en cas de contrôle fiscal.