Comment déclarer un impôt après une séparation ?

Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Si vous déclarez en ligne : Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2024 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs?” Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. Les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles aux deux ex-conjoints. Si le déclarant a opté pour recevoir sa déclaration au format papier, un avis lui sera également transmis à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus. Si vous déclarez sur papier : L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint). L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible à partir de la fin du mois d'avril sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préremplie que vous avez reçue. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Si vous vous séparez sans divorcer ou sans dissoudre votre PACS, la situation change. Trois situations sont possibles : Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens doivent, à compter du jour où ils ne vivent plus sous le même toit, déclarer leurs revenus séparément pour les 12 mois de l’année de la séparation. Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, autorisés par le juge à résider séparément, doivent déclarer leurs revenus séparément pour les 12 mois de l’année de l’autorisation de séparation. En cas d’abandon du domicile conjugal, et si chacun dispose de revenus, chaque époux doit déclarer ses revenus séparément. Tous les époux mariés sous le régime de la communauté des biens doivent déclarer ensemble, jusqu’à l’ordonnance du juge les autorisant à résider séparément (sauf en cas d’abandon du domicile conjugal). Si votre situation est complexe ou si vous avez des doutes sur la meilleure option à choisir, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. N’oubliez pas de conserver tous les documents relatifs à votre situation familiale, y compris les certificats de mariage, de PACS, les décisions de séparation ou de divorce et les documents relatifs aux pensions alimentaires. Cela facilitera votre déclaration et pourra être utile en cas de contrôle fiscal.