Qui paie les impôts en cas de séparation ?

Tant que dure leur vie commune et au nom de la solidarité, époux et partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration de revenus commune et sont donc responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier les époux qui divorcent et les partenaires qui rompent leur PACS redeviennent imposables séparément, donc seuls responsables du paiement de l’impôt. Les époux sont imposables séparément à partir du moment où ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, dès lors qu’ils ont été autorisés judiciairement à ne plus vivre ensemble. Les partenaires de PACS sont imposables séparément à partir de l’année où leur pacte est rompu ou de l’année du mariage de l’un d’eux avec une autre personne. Pour les concubins, la rupture ne modifie rien, ils continuent, comme avant, d’être assujettis séparément à l’impôt sur le revenu. Chaque personne séparée doit remplir une déclaration de revenus distincte. Concernant les revenus qui proviennent de biens communs, chaque membre du couple déclare la quote-part qui lui revient. Faute de justificatifs permettant de calculer cette quote-part, chacun doit déclarer la moitié de ces revenus.

Les couples mariés paient certains impôts en commun : l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, l’IFI, la taxe d’habitation pour une résidence secondaire… Un nouveau taux est calculé : il prend en compte les revenus de chaque conjoint séparément. Les autres impôts relèvent toujours de la solidarité entre époux. Concernant les autres impôts, chacun des époux ou partenaires de Pacs est responsable. Ainsi, les ex-conjoints paient solidairement l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si les conjoints sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier, ils sont redevables de la taxe foncière à hauteur de leur quote-part. Une fois la séparation actée, les ex-époux restent solidairement responsables du paiement des dettes fiscales contractées pendant la période d’imposition commune. Si l’un n’est pas en mesure de s’en acquitter, l’autre peut devoir payer l’intégralité.

Concernant l'impôt sur le revenu, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l'année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation. En effet, au titre de l'année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière. Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de PACS. Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Concernant les autres impôts, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Concernant la taxe foncière, chaque conjoint paye la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété. Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS. Une demande de décharge de responsabilité est possible pour les ex-conjoints afin qu’ils ne soient pas, chacun, responsables du paiement de la totalité de l’impôt.

Chacun sa déclaration. Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes. Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus. Chacun dispose ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d’impôt. Si vous avez opté pour le papier, un avis vous sera également transmis à l’adresse indiquée dans votre déclaration de revenus. Chaque ex-conjoint est personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et doit donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Chacun doit effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune. Vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière.

L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.

Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts. En cas de difficultés de paiement, il est également possible de solliciter un délai de paiement. Si les deux conjoints le décident, ils peuvent aussi déposer une déclaration séparée au titre de l’année du mariage. Pour savoir si cette option est intéressant financièrement, vous pouvez vous rapprocher d’un notaire ou avocat fiscaliste.