Peut-on faire une déclaration commune en étant séparé ?
Denis Ollivier
2025-07-06 16:31:22
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Les époux doivent remplir une déclaration de revenus commune.
Néanmoins, trois situations distinctes permettent de déroger à cette règle.
Le fisc admet des déclarations séparées si le couple se trouve dans l’une des trois hypothèses suivantes.
D’abord, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent recourir à des déclarations distinctes à condition qu’ils vivent chacun dans leur propre résidence.
La raison de ce choix de vie importe peu, mais il doit être permanent et non temporaire.
Le juge doit préalablement autoriser les deux époux à résider sous deux toits différents.
À partir du moment où chacun des mariés a sa propre résidence, l’administration fiscale autorise les futurs divorcés à déclarer leurs ressources aux impôts de façon distincte.
Le législateur permet justement de déroger au principe de la déclaration commune lorsque l’un des époux quitte le domicile conjugal, ce qui représente aux yeux du juge une violation grave des devoirs du mariage quand l’abandon est caractérisé.
Les ressources des époux doivent être clairement séparées, ce qui n’est pas toujours le cas lorsqu’ils pratiquent une activité commerciale commune par exemple.
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