Quels sont les droits des femmes en cas de séparation ?

Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis et les revenus perçus par l’un et l’autre pendant le mariage sont communs et à partager à parts égales. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus riche devra verser à l’autre la somme nécessaire pour rétablir l’égalité. Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun reprend les biens qui lui sont propres, et ceux achetés en commun sont partagés. Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée "droit de partage" au taux de 1,10% à partir de 2022. Un divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux se sont mis d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences familiales et patrimoniales de la rupture du mariage. Les modalités de partage des biens sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats.

En cas de séparation, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

En tant qu’épouse et femme, vos droits lors d’un divorce, et en particulier au niveau financier, peuvent être accompagnés par un avocat en droit du divorce. L’aide juridictionnelle est une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le barème de prise en charge varie chaque année. En 2022, l’aide est totale pour une personne seule ayant des revenus inférieurs à 11 580 € par an. La provision ad litem est une aide repose sur le devoir d’assistance entre époux, qui pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser cette provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil, obligation prend une forme matérielle pour la personne qui ne peut pas subvenir à ses besoins. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures provisoires, son montant est fixé en fonction de vos besoins mais aussi des capacités financières de votre époux, qui peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature par l’attribution gratuite du logement de la famille ou la prise en charge de certains prêts. En revanche, ce devoir de secours se terminera lors de la prononciation du divorce, qui ne concerne que les divorces judiciaire et non les divorces par consentement mutuel. Il est possible de demander une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes, vous y avez droit en tant que femme au foyer, il faudra en faire évidemment la demande lors de la procédure de divorce ou le mentionner explicitement dans la convention. La provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial est une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial. En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde principale.