Combien de temps puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un divorce ?

Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. L’aide juridictionnelle peut être acceptée ou refusée. En cas de refus, vous pouvez contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle dans deux cas : si votre demande d’aide juridictionnelle a été refusée purement et simplement ; ou l’attribution de l’aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l’aide totale. Vous devez déposer votre recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée dans les 15 jours suivant la notification. Le recours doit contenir tous les faits et les motifs pour lesquels vous contestez la décision de refus de l’aide juridictionnelle. Il est conseillé de transmettre le recours par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ainsi les délais seront justifiés. Les ressources à prendre en compte sont vos revenus propres, pas ceux du couple. Et cela même si vous n’êtes pas encore séparés. Le Tribunal de grande instance rejette les demandes d’aide juridictionnelle s’il manque des documents.

Votre aide juridictionnelle est valable jusqu'à la fin de la procédure de divorce. Vous pouvez informer le bureau d'aide juridictionnelle de l'inertie de votre avocat afin qu'une solution soit trouvée. Y a t il un délai a ne pas dépasser pour l'aide juridictionnelle ? Merci de vos réponses et du temps que vous nous donnez. Bonjour, Mon compagnon a obtenu l'aide juridictionnelle totale pour son divorce. Cependant, malgré qu'on aille un avocat, cela n'avance pas depuis quasi un an. Notre avocate ne nous reponds que rarement et ne tient pas les délais qu'elle nous promet. Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.

Une fois votre demande d’aide juridictionnelle acceptée, cette décision vous ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle est valable 1 an. Vous disposez donc d’un délai de 12 mois à compter de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour engager les démarches et saisir la juridiction compétente pour traiter votre litige ou votre dossier. Par exemple, si vous souhaitez obtenir l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de divorce, il faudra saisir le juge aux affaires familiales dans ce délai. Attention cependant, ce n’est pas parce que la décision vous accordant l’aide juridictionnelle n’est valable qu’un an, que l’aide s’arrête au bout d’un an. Une fois votre procédure engagée dans les temps auprès de la juridiction compétente, vous bénéficierez de l’aide juridictionnelle jusqu’au terme de votre procédure, quelle que soit sa durée. Bon à savoir : la durée moyenne d’une procédure de divorce à l’amiable est d’environ 1 an et demi en France. Pour un divorce contentieux, comptez plutôt 2 ans et demi. L’aide juridictionnelle couvrira donc toute la période, même si elle excède 1 an.