Qui reçoit l'avis de taxe d'habitation en cas d'indivision ?
Monique Ledoux
2025-07-21 12:25:04
Nombre de réponses
: 14
La Cour de cassation a considéré également que le préjudice résultant de l’occupation privative est quant à lui compensé par l’indemnité prévue par l’article 815-9 du Code civil.
Désormais, la Cour de cassation considère, comme c’est déjà le cas pour la taxe foncière, que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement du bien indivis.
S’appuyant sur l’article 815-13, alinéa 1 du code civil qui prévoit l’indemnisation de l’indivisaire ayant fait, sur ses deniers personnels, des dépenses nécessaires pour la conservation des biens indivis, les magistrats ont estimé que la taxe d’habitation avait permis la conservation de l’immeuble indivis et qu’elles devaient être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.
Auparavant, elle estimait que la taxe d’habitation et les charges de copropriété courantes correspondant à l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif relevaient des frais liés à l’occupation privative de l’indivisaire et lui incombait.
Zoé Aubert
2025-07-15 23:15:09
Nombre de réponses
: 14
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes : Et consorts Et copropriétaires. L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers. Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession. L'avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées : Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière, Enregistrement par les services du cadastre. C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants.
Jérôme Duval
2025-07-07 01:30:13
Nombre de réponses
: 12
La taxe d’habitation, analysée par la Cour de cassation comme une dépense engagée pour la conservation du bien, est à la charge de tous les indivisaires.
Si elle n’est pas occupée à titre de résidence principale, chacun de vous doit payer une fraction de taxe à hauteur de sa part dans l’indivision.
Inès Blanchet
2025-07-07 00:50:54
Nombre de réponses
: 11
En matière de taxe d’habitation, il en va différemment.
En effet, cette taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
C’est pourquoi l’administration peut assujettir, selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l’habitation :
• soit un seul co-indivisaire, occupant de fait,
• soit plusieurs co-indivisaires,
• soit l’ensemble des propriétaires indivis.
Zoé Carre
2025-07-06 23:51:44
Nombre de réponses
: 15
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui.
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui eau, chauffage, taxe d’habitation.
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
Si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier, chacun d’entre eux sera tenu de régler respectivement 50%, 40% et 10% de l’impôt foncier et des charges de propriété.
Les aménagements Occupation privative du bien par un seul indivisaire Si un seul des indivisaires profite du bien en l’habitant par exemple, il doit payer aux autres héritiers une “indemnité de jouissance privative” (sauf accord contraire entre eux), fixée à partir de la valeur locative du bien.
Lire aussi
- Qui doit payer la taxe d'habitation en cas de séparation ?
- Qui paie la taxe d'habitation dans un couple ?
- Qui va devoir payer la taxe d'habitation ?
- Pourquoi dois-je payer une taxe d'habitation en tant que locataire ?
- Comment faire une déclaration séparée en étant marié ?
- Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants ?
- Comment partager la taxe d'habitation ?
- Comment déclarer une séparation sans divorce aux impôts ?
- Qui est redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?