Qui reçoit l'avis de taxe d'habitation en cas d'indivision ?
Jérôme Duval
2025-07-07 01:30:13
Nombre de réponses
: 10
La taxe d’habitation, analysée par la Cour de cassation comme une dépense engagée pour la conservation du bien, est à la charge de tous les indivisaires.
Si elle n’est pas occupée à titre de résidence principale, chacun de vous doit payer une fraction de taxe à hauteur de sa part dans l’indivision.
Inès Blanchet
2025-07-07 00:50:54
Nombre de réponses
: 6
En matière de taxe d’habitation, il en va différemment.
En effet, cette taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
C’est pourquoi l’administration peut assujettir, selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l’habitation :
• soit un seul co-indivisaire, occupant de fait,
• soit plusieurs co-indivisaires,
• soit l’ensemble des propriétaires indivis.
Zoé Carre
2025-07-06 23:51:44
Nombre de réponses
: 12
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui.
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui eau, chauffage, taxe d’habitation.
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et des taxes foncières proportionnellement à leur quote-part dans le bien.
Si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier, chacun d’entre eux sera tenu de régler respectivement 50%, 40% et 10% de l’impôt foncier et des charges de propriété.
Les aménagements Occupation privative du bien par un seul indivisaire Si un seul des indivisaires profite du bien en l’habitant par exemple, il doit payer aux autres héritiers une “indemnité de jouissance privative” (sauf accord contraire entre eux), fixée à partir de la valeur locative du bien.
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