Comment faire une déclaration séparée en étant marié ?

Si les deux conjoints le décident, ils peuvent aussi déposer une déclaration séparée au titre de l’année du mariage ou du Pacs. Pour savoir si cette option est intéressante financièrement, vous pouvez vous rapprocher d’un notaire ou avocat fiscaliste. En cas de déclaration commune, l’impôt est alors à payer conjointement par le couple. Inversement, en cas de mariage ou de Pacs, le principe est la déclaration commune. Vous devez établir une seule déclaration commune de revenus et de charges portant sur l’année entière, au titre de l’année du mariage ou du Pacs.

Sur option, vous pouvez aussi choisir une imposition séparée de vos revenus perçus en N-1. Dans ce cas, deux déclarations doivent être déposées. L’un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l’année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ». Une fois cette déclaration individuelle validée, le second conjoint doit se connecter à son tour au service de déclaration en ligne ; il y sera informé que le mariage/PACS a été signalé, il lui faudra le confirmer pour pouvoir à son tour saisir sa déclaration en ligne. Utilisez chacun les déclarations « papier » reçues par la Poste, et cochez la case B « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2024 » du cadre A de la déclaration. Il sera nécessaire d’indiquer le numéro fiscal de votre conjoint. Rappel : l’option pour l’imposition séparée de vos revenus n’est valable que pour l’année de déclaration du mariage ou du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes. De même, cette option n’est pas possible lors du passage d’un PACS à un mariage.

Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus : uniquement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS si vous optez de manière irrévocable pour une imposition séparée. Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit. En instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées. En cas d'abandon du domicile commun par l'un ou l'autre des époux et partenaires de PACS, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts. La séparation de fait peut être justifiée par une décision du juge, par la production d'une main courante d'abandon du domicile commun délivrée par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes. Dans ces situations l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de l'année de la séparation. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS est alors personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.

Le fisc admet des déclarations séparées si le couple se trouve dans l’une des trois hypothèses suivantes. D’abord, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent recourir à des déclarations distinctes à condition qu’ils vivent chacun dans leur propre résidence. La raison de ce choix de vie importe peu, mais il doit être permanent et non temporaire. Des déclarations distinctes dans le cadre d’un divorce. Le juge doit préalablement autoriser les deux époux à résider sous deux toits différents. Cette décision peut intervenir au titre de mesures urgentes ou provisoires, mais aussi lors du jugement qui valide le divorce. À partir du moment où chacun des mariés a sa propre résidence, l’administration fiscale autorise les futurs divorcés à déclarer leurs ressources aux impôts de façon distincte. Des déclarations distinctes dans le cadre d’un abandon de domicile conjugal. Le législateur permet justement de déroger au principe de la déclaration commune lorsque l’un des époux quitte le domicile conjugal, ce qui représente aux yeux du juge une violation grave des devoirs du mariage quand l’abandon est caractérisé. Les ressources des époux doivent être clairement séparées, ce qui n’est pas toujours le cas lorsqu’ils pratiquent une activité commerciale commune par exemple.

Par exception, il est possible qu’un couple marié ou pacsé puisse devoir déclarer ses revenus séparément. En principe, la première déclaration suivant le mariage ou le Pacs doit être commune. Néanmoins, les couples sont autorisés à demander une dérogation et à déclarer séparément, mais uniquement pour la première année du mariage ou du Pacs. Une fois formulée, cette demande est irrévocable. La démarche se fait en ligne dans l’espace personnel du contribuable. La déclaration séparée peut aussi s’appliquer de plein droit. C’est le cas lorsque les époux ou partenaires ont opté pour un régime de séparation des biens et ne vivent plus sous le même toit. Cela concerne aussi les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, les partenaires ayant rompu leur pacs, ou encore en cas d’abandon de foyer, dès lors que les deux conjoints ont des revenus distincts. L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés.

Les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge. Il est possible pour les époux et les partenaires liés par un PACS d’opter pour une imposition séparée distincte, mais uniquement pour les revenus dont ils auraient personnellement disposé pendant l’année du mariage ou du PACS. Toutefois et par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les époux font l’objet d’impositions séparées en matière d’impôt sur le revenu. Pour la première hypothèse, les revenus des époux peuvent être imposés séparément lorsqu’ils se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit. Pour la deuxième hypothèse, les époux font également l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en cas de séparation de corps. Enfin, pour la dernière hypothèse, les époux et les personnes liées par un PACS seront imposés séparément au titre de l’impôt sur le revenu en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux ou du partenaire et que chacun des deux époux ou partenaire dispose de revenus patrimoniaux ou professionnels distincts. Dès lors que la résidence des époux est séparée, l’administration fiscale admet que chacun des époux fasse sa propre déclaration d’impôt avant que le divorce ne soit définitif. Lorsque les époux font l’objet d’une déclaration d’imposition séparée, ils auront chacun leur propre impôt à payer. Autrement dit, chacun va payer un taux personnalisé à la source et subira une régularisation sur sa propre déclaration d’impôt séparée.

Pour faire une déclaration séparée en étant marié, il est essentiel de vérifier si votre situation permet une telle déclaration. Les couples mariés doivent en principe effectuer une déclaration commune de leurs revenus, mais certaines situations permettent de déclarer ses impôts séparément, même en étant marié. Ces exceptions sont prévues par l'administration fiscale pour s'adapter à des cas bien particuliers. Les situations qui permettent une déclaration séparée incluent la séparation de fait, la procédure de divorce ou de séparation de corps, ou le couple marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble. Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez effectuer une déclaration distincte en suivant les étapes appropriées. Voici les étapes à suivre pour effectuer une déclaration distincte : Informer l'administration fiscale en contactant directement votre centre des impôts pour signaler votre situation et obtenir les instructions adaptées. Ensuite, remplir sa propre déclaration en déposant une déclaration de revenus et en indiquant uniquement ses propres revenus et charges. Il est également nécessaire d'indiquer la situation familiale correcte en cochant la case correspondant à votre situation maritale. Chaque conjoint doit déterminer les revenus imposables en déclarant uniquement les revenus dont il est le bénéficiaire, ainsi que les charges et déductions qui lui sont propres. Il est important de noter que la déclaration séparée peut avoir des conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne la répartition des avantages fiscaux et les parts fiscales du foyer. Selon les cas, cela peut donc impliquer une hausse comme une baisse de l’imposition. Il est conseillé de faire une simulation sur une base en étant seul pour voir quels sont les résultats. En résumé, pour faire une déclaration séparée en étant marié, il faut vérifier si votre situation le permet, suivre les étapes nécessaires, et être conscient des conséquences fiscales potentielles.