Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants ?
Matthieu Perrier
2025-07-27 09:48:39
Nombre de réponses
: 19
La taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire du logement.
En cas de démembrement de la propriété du bien, c’est l’usufruitier qui devra s’en acquitter.
Enfin, dans l’hypothèse d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique, c’est le preneur qui est redevable.
Les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants ne s’applique pas et les établissements publics de coopération intercommunale ont la possibilité de voter une taxe similaire, appelée taxe d’habitation sur les logements vacants.
Elle touche les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d'imposition.
Théophile Lopez
2025-07-17 23:48:50
Nombre de réponses
: 19
Vous devez payer cette taxe si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement à usage d'habitation non meublé et vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition dans les communes concernées par la taxe.
Vous devez payer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement à usage d’habitation non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).
La taxe est calculée d'après la valeur locative de l'habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition qui varie selon les communes.
Michelle Petit
2025-07-07 05:18:06
Nombre de réponses
: 14
La TLV est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui dispose d'au moins un logement imposable. Si un propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, il doit payer la taxe pour chacun d'entre eux. Les logements imposables à la TLV sont les locaux à usage d'habitation non meublés et vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. La THLV est alors due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux
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