Qui est redevable de la taxe sur les logements vacants ?
Michelle Petit
2025-07-07 05:18:06
Nombre de réponses: 5
La TLV est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui dispose d'au moins un logement imposable. Si un propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, il doit payer la taxe pour chacun d'entre eux. Les logements imposables à la TLV sont les locaux à usage d'habitation non meublés et vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. La THLV est alors due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux
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