Qui doit payer la taxe d'habitation en cas de séparation ?

La cour de cassation énonce clairement que la taxe d'habitation est qualifiée de dépense de conservation du bien indivis et qu'elle doit donc être supportée par l'indivision et non par le seul indivisaire qui jouit privativement du bien indivis. La dépense est supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative par un indivisaire étant par ailleurs compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du Code civil. Il résulte de l’article 815-13 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. La cour d'appel avait rejeté sa demande, en considérant que cette taxe incombait à l'occupant de l'immeuble. La cour de cassation dans une décision en date du 10 février 2021 casse l’arrêt.

La taxe d’habitation est une dépense de conservation et doit donc être payée par l’indivision. Par conséquent, même s’il n’occupe pas la maison qui est un bien indivis, l’ex-conjoint doit participer au paiement de la taxe d’habitation. La cour de cassation confirme que la taxe d’habitation est une charge permettant la conservation de l’immeuble. Par conséquent, la taxe d’habitation doit être payée par l’indivision donc par les 3 frères et sœurs même si seulement l’un d’eux profite de la maison.

Epoux et partenaires de Pacs sont tenus solidairement de payer la taxe d’habitation, en application de l’article 1691 bis du CGI. Chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs, lorsqu’ils vivent sous le même toit est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d’habitation. En d’autres termes, en cas de non-paiement, l’administration est fondée à exiger le paiement total de la dette fiscale à l’un ou à l’autre des partenaires de Pacs ou époux, quel que soit leur régime matrimonial. Les impôts locaux dont la taxe d’habitation sont établis pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. Il n’y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après cette date telles que séparation de corps, séparation de fait, divorce ou dissolution du PACS. A partir du moment où les époux ou partenaires vivaient ensemble au 1er janvier de l’année, la taxe d’habitation 2023 est due par les deux parties sans tenir compte de la durée d’occupation du logement sur l’année. Toujours en vertu du principe d’annualité de cet impôt, aucune taxe d’habitation n’est à payer pour une nouvelle résidence secondaire acquise en cours d’année par l’un ou l’autre des ex-conjoints. Lorsque les ex-époux ou anciens partenaires de Pacs jouissent de résidences secondaires distinctes, chacun devient personnellement redevable de la taxe d’habitation du logement secondaire dont il a la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. La solidarité entre les ex-conjoints est telle que dans tous les cas l’épouse peut être poursuivie par toutes les voies de droit en vue du recouvrement de la taxe d’habitation établie au nom de son mari. Les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous. Il est possible de formuler une demande de décharge de responsabilité solidaire, les conditions à satisfaire sont assez strictes, en cas d’octroi de cette décharge, celle-ci porte sur la moitié de la taxe.

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation. La taxe est établie, pour l'année entière, d'après la situation existante au 1er janvier de l'année d'imposition. La TH est donc, en principe, établie au nom des deux époux au titre du logement qu'ils occupent au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur titre d'occupation et, s'ils sont propriétaires, quel que soit le statut du bien. Lorsque les époux vivent séparément, chacun d'eux est redevable de la taxe correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier. C'est donc la situation de fait au 1er janvier de l'année d'imposition qui est déterminante, que les époux soient ou non divorcés, ou séparés judiciairement. Lorsque les époux sont en instance de divorce et que l'un d'eux a été autorisé à résider séparément, celui-ci doit être assujetti personnellement pour cette résidence à la TH. De même, lorsque des époux vivent séparés de fait, la TH due pour le logement qui constituait le domicile conjugal est exigible au nom de celui qui en a seul gardé la jouissance effective.

Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Il n'y a pas de précision supplémentaire sur les résidences principales. Concernant la taxe foncière, chaque conjoint paye la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété. Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS. Une demande de décharge de responsabilité est possible pour les ex-conjoints afin qu’ils ne soient pas, chacun, responsables du paiement de la totalité de l’impôt.

Pendant la procédure de divorce, lorsque les conjoints ne vivent plus sous le même toit, chacun d’entre eux est tenu de payer la taxe d’habitation correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier. Cependant, lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est redevable de la taxe correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier. Chacun des époux doit payer pour sa résidence. C’est la situation de fait au 1er janvier de l’année d’imposition qui est déterminante. Dès lors que les époux sont en instance de divorce et que l’un d’eux a été autorisé à résider séparément, celui-ci doit être assujetti personnellement pour cette résidence à la taxe d’habitation. De même, lorsque des époux vivent séparés de fait, la taxe d’habitation due pour le logement qui constituait le domicile conjugal est exigible au nom de celui qui en a seul gardé la jouissance effective.

La taxe d'habitation est considérée comme une dépense de conservation à la charge de l'indivision selon la Cour de Cassation qui se base sur l'article 815 – 13 du Code civil. Par conséquent, après l'Ordonnance de non-conciliation la taxe d'habitation continue à être due par les deux époux même si un seul d'entre eux vit au domicile conjugal. Si un seul des époux règle cette taxe d'habitation, il pourra demander à son époux le remboursement de sa part dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. De la même manière, la taxe foncière continue à être due par les deux époux s'il sont copropriétaires. Cependant, contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière n'est pas nécessairement payée par moitié par chacun des époux. En effet, il conviendra de vérifier les cotes-parts de la copropriété, notamment si le bien est indivis. L'article 1317 du Code civil nous rappelle que chacun contribue à la dette pour sa part. Egalement, si un seul des époux paye la totalité de la taxe foncière il pourra demander le remboursement à son conjoint de sa part dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Si vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation. Même si le principe est le paiement par l’époux qui a eu la jouissance du domicile conjugal, le juge peut décider que c’est à l’autre époux de la payer au titre du devoir de secours sur le fondement de l’article 212 du Code Civil si ses revenus sont bien supérieurs à ceux de l’époux ayant la jouissance du domicile. Si rien n’est spécifié dans l’ordonnance de non conciliation car aucun des époux n’a demandé cette prise en charge par l’autre, c’est à celui qui bénéficie de la jouissance, de la payer seul. Si l’un des deux époux ou concubins a quitté le logement en cours d’année, il est possible de se mettre d’accord soit pour un partage entre vous au prorata de la période d’occupation, c’est à dire paiement par moitié de la taxe d’habitation du 1er janvier à la date de départ entre les 2 époux ou concubins. Ensuite la taxe due pour la période après le départ de l’un sera assumé par celui qui est resté dans le logement. Si vous n’êtes pas mariés et locataires, que le contrat de bail est à vos deux noms mais que la taxe d’habitation est au nom d’un seul de vous deux, il faut demander au Fisc de faire la rectification aux deux noms. Cependant vis-à-vis du Fisc, vous êtes solidairement redevables des impôts locaux, le Fisc peut donc ne poursuivre que l’un des deux pour récupérer le tout. Celui qui aura payé à la place de l’autre pourra ensuite se retourner contre celui qui a laissé l’ardoise et demander remboursement, au besoin via un tribunal. Attention en cas de désaccord sur le montant, pour bénéficier de cette demande de prise en charge totale ou au prorata par l’époux qui est parti, il faut la demander dès le début du divorce dans le cadre des mesures provisoires afin qu’il soit statué par le juge dans l’ordonnance de non conciliation. Quand la prise en charge est totale, elle pourra durer pendant toute la procédure de divorce sauf changement de situation des parties avec nouvelle décision du juge.