Qui doit payer la taxe d'habitation en cas de séparation ?

La taxe d'habitation est considérée comme une dépense de conservation à la charge de l'indivision selon la Cour de Cassation qui se base sur l'article 815 – 13 du Code civil. Par conséquent, après l'Ordonnance de non-conciliation la taxe d'habitation continue à être due par les deux époux même si un seul d'entre eux vit au domicile conjugal. Si un seul des époux règle cette taxe d'habitation, il pourra demander à son époux le remboursement de sa part dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. De la même manière, la taxe foncière continue à être due par les deux époux s'il sont copropriétaires. Cependant, contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière n'est pas nécessairement payée par moitié par chacun des époux. En effet, il conviendra de vérifier les cotes-parts de la copropriété, notamment si le bien est indivis. L'article 1317 du Code civil nous rappelle que chacun contribue à la dette pour sa part. Egalement, si un seul des époux paye la totalité de la taxe foncière il pourra demander le remboursement à son conjoint de sa part dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Si vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation. Même si le principe est le paiement par l’époux qui a eu la jouissance du domicile conjugal, le juge peut décider que c’est à l’autre époux de la payer au titre du devoir de secours sur le fondement de l’article 212 du Code Civil si ses revenus sont bien supérieurs à ceux de l’époux ayant la jouissance du domicile. Si rien n’est spécifié dans l’ordonnance de non conciliation car aucun des époux n’a demandé cette prise en charge par l’autre, c’est à celui qui bénéficie de la jouissance, de la payer seul. Si l’un des deux époux ou concubins a quitté le logement en cours d’année, il est possible de se mettre d’accord soit pour un partage entre vous au prorata de la période d’occupation, c’est à dire paiement par moitié de la taxe d’habitation du 1er janvier à la date de départ entre les 2 époux ou concubins. Ensuite la taxe due pour la période après le départ de l’un sera assumé par celui qui est resté dans le logement. Si vous n’êtes pas mariés et locataires, que le contrat de bail est à vos deux noms mais que la taxe d’habitation est au nom d’un seul de vous deux, il faut demander au Fisc de faire la rectification aux deux noms. Cependant vis-à-vis du Fisc, vous êtes solidairement redevables des impôts locaux, le Fisc peut donc ne poursuivre que l’un des deux pour récupérer le tout. Celui qui aura payé à la place de l’autre pourra ensuite se retourner contre celui qui a laissé l’ardoise et demander remboursement, au besoin via un tribunal. Attention en cas de désaccord sur le montant, pour bénéficier de cette demande de prise en charge totale ou au prorata par l’époux qui est parti, il faut la demander dès le début du divorce dans le cadre des mesures provisoires afin qu’il soit statué par le juge dans l’ordonnance de non conciliation. Quand la prise en charge est totale, elle pourra durer pendant toute la procédure de divorce sauf changement de situation des parties avec nouvelle décision du juge.