Qui paie la taxe d'habitation dans un couple ?
Mathilde Pierre
2025-08-15 06:40:41
Nombre de réponses
: 17
La taxe d'habitation est considérée comme une dépense de conservation à la charge de l'indivision selon la Cour de Cassation qui se base sur l'article 815 – 13 du Code civil.
Par conséquent, après l'Ordonnance de non-conciliation la taxe d'habitation continue à être due par les deux époux même si un seul d'entre eux vit au domicile conjugal.
Si un seul des époux règle cette taxe d'habitation, il pourra demander à son époux le remboursement de sa part dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
La taxe foncière continue à être due par les deux époux s'il sont copropriétaires.
C'est le principe de la solidarité fiscale.
Cependant, contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière n'est pas nécessairement payée par moitié par chacun des époux.
En effet, il conviendra de vérifier les cotes-parts de la copropriété, notamment si le bien est indivis.
Egalement, si un seul des époux paye la totalité de la taxe foncière il pourra demander le remboursement à son conjoint de sa part dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Audrey Bruneau
2025-08-07 05:29:07
Nombre de réponses
: 24
Selon BFMTV et Bruno Retailleau, nous dit-on, l’objectif serait d’« encourager les couples à officialiser leur union » afin de « mieux contrôler les situations de concubinage non déclarées ».
L’annonce qui fait le buzz est une mauvaise nouvelle pour les couples non mariés ou pacsés : à compter du 1er juin, s’ils partagent le même domicile, ils devraient s’acquitter d’une « taxe de cohabitation » de 180 euros par an.
Vous l’aurez compris, les caisses de l’État ont beau être vides, il n’a jamais été question de taxer les couples et on ne trouve aucune loi de cette sorte au Journal officiel.
De ce point de vue, « encourager les couples à officialiser leur union » serait d’autant plus absurde que, dans certains cas, être marié ou pacsé donne droit à des avantages fiscaux (y compris en matière de succession) dont ne bénéficient pas les couples en simple cohabitation.
Quant au fait de « mieux contrôler les situations de concubinage non déclarées », cela n’intéresse guère l’État en dehors des couples au RSA, qui touchent bien moins que deux allocataires distincts et peuvent être tentés de simuler une simple colocation.
Mais puisque les personnes à contrôler sont déjà identifiées, élargir la surveillance à l’ensemble de la population n’aurait absolument aucun sens.
Chantal Guyot
2025-07-30 00:30:08
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: 18
Avant la suppression pour les résidences principales, tous les colocataires étaient solidairement responsables du paiement de la taxe d’habitation.
Cependant, l’administration fiscale n’envoyait généralement qu’un seul avis d’imposition, établi au nom de l’un des colocataires.
Cet avis était souvent adressé à l'un des colocataires désigné comme destinataire.
Celui-ci devait alors répartir le montant entre les autres colocataires.
En cas de non-paiement, le fisc pouvait se retourner contre l’ensemble des colocataires.
Chaque colocataire n’est pas imposé individuellement : une seule taxe d'habitation est émise pour le logement.
Il revient aux colocataires de se partager cette charge.
Depuis 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus aux résidences principales, quel que soit le niveau de revenu des occupants.
Ainsi, les colocataires d’une résidence principale ne sont plus concernés par cet impôt.
Si le logement est une résidence secondaire, la taxe d'habitation reste due et les colocataires doivent la partager.
Josette Navarro
2025-07-22 17:48:39
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: 23
La taxe d'habitation est due par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de chaque année d'imposition.
Peu importe que l'occupant soit propriétaire ou locataire.
Lorsque vous vous mariez ou pacsez, c'est votre couple qui est imposé.
Un seul avis d'impôt vous est donc adressé.
Son montant peut être payé par l'un ou l'autre des conjoints.
Margaud Mathieu
2025-07-15 18:07:33
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: 16
Epoux et partenaires de Pacs sont tenus solidairement de payer la taxe d’habitation, en application de l’article 1691 bis du CGI. L’avis d’impôt relatif à la taxe d’habitation est envoyé aux deux noms des partenaires de Pacs ou conjoints. Chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs, lorsqu’ils vivent sous le même toit est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d’habitation. En d’autres termes, en cas de non-paiement, l’administration est fondée à exiger le paiement total de la dette fiscale à l’un ou à l’autre des partenaires de Pacs ou époux, quel que soit leur régime matrimonial. C’est ce que l’on appelle une obligation solidaire. En application de ce principe de solidarité fiscale, l’époux ou partenaire de Pacs peut être amené à devoir payer la taxe d’habitation due pour une résidence secondaire dont son mari, sa femme ou son partenaire de Pacs est propriétaire, si ce dernier n’a pas payé dans les temps.
Guillaume Coulon
2025-07-07 03:19:42
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: 13
La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1er janvier de l’année en cours. Si vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation. Même si le principe est le paiement par l’époux qui a eu la jouissance du domicile conjugal, le juge peut décider que c’est à l’autre époux de la payer au titre du devoir de secours sur le fondement de l’article 212 du Code Civil si ses revenus sont bien supérieurs à ceux de l’époux ayant la jouissance du domicile. Si rien n’est spécifié dans l’ordonnance de non conciliation car aucun des époux n’a demandé cette prise en charge par l’autre, c’est à celui qui bénéficie de la jouissance, de la payer seul. Si vous n’êtes pas mariés et locataires, que le contrat de bail est à vos deux noms mais que la taxe d’habitation est au nom d’un seul de vous deux, il faut demander au Fisc de faire la rectification aux deux noms. Cependant vis-à-vis du Fisc, vous êtes solidairement redevables des impôts locaux, le Fisc peut donc ne poursuivre que l’un des deux pour récupérer le tout.
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