Qui paie la taxe d'habitation dans un couple ?
Guillaume Coulon
2025-07-07 03:19:42
Nombre de réponses: 6
La taxe d’habitation est due par l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire au 1er janvier de l’année en cours. Si vous êtes mariés, en cas de divorce, regardez dans l’ordonnance de non conciliation si le juge a prévu spécifiquement qui des deux époux doit payer la taxe d’habitation. Même si le principe est le paiement par l’époux qui a eu la jouissance du domicile conjugal, le juge peut décider que c’est à l’autre époux de la payer au titre du devoir de secours sur le fondement de l’article 212 du Code Civil si ses revenus sont bien supérieurs à ceux de l’époux ayant la jouissance du domicile. Si rien n’est spécifié dans l’ordonnance de non conciliation car aucun des époux n’a demandé cette prise en charge par l’autre, c’est à celui qui bénéficie de la jouissance, de la payer seul. Si vous n’êtes pas mariés et locataires, que le contrat de bail est à vos deux noms mais que la taxe d’habitation est au nom d’un seul de vous deux, il faut demander au Fisc de faire la rectification aux deux noms. Cependant vis-à-vis du Fisc, vous êtes solidairement redevables des impôts locaux, le Fisc peut donc ne poursuivre que l’un des deux pour récupérer le tout.
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