Comment déclarer une séparation sans divorce aux impôts ?
Constance Humbert
2025-07-18 05:12:14
Nombre de réponses
: 12
Lorsque vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées, vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus. La séparation de fait peut être justifiée par une décision du juge, par la production d'une main courante d'abandon du domicile commun délivrée par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes. Dans ces situations l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de l'année de la séparation. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS est alors personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS. Les personnes liées par un Pacs ou par un partenariat civil étranger sont imposées distinctement et doivent donc effectuer des déclarations séparées dans les situations suivantes : en cas de rupture du Pacs, si elles résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens, ou sous un régime conventionnel équivalent, si l'un ou l'autre des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts.
Marthe Lacroix
2025-07-07 08:25:03
Nombre de réponses
: 14
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
Attention : En cas de changement d’adresse et si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, ne la communiquez que lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus.
En effet, toute autre demande de changement d’adresse réalisée auprès de nos services sera visible via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, y compris votre (ex)conjoint, ou (ex)partenaire de pacs.
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous devez déclarer la pension perçue.
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Yves Lefebvre
2025-07-07 07:28:37
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: 23
En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle. Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges. Par exemple, si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année. Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement. Cette information est ensuite reprise dans la déclaration en ligne. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment.
Michelle Bertin
2025-07-07 06:55:51
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: 11
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance)? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Auguste Masse
2025-07-07 05:15:07
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: 13
Pour déclarer une séparation sans divorce aux impôts, chaque ex-conjoint doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière, au titre de l’année de la fin de votre vie commune, si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit, ou si l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.
Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration doit être réalisée par internet, sinon vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal, où il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque la question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".
L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint, tandis que l’autre conjoint utilisera un formulaire vierge en précisant notamment la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l’année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté entre les deux dates.
Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées, et chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal.
Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.
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