Quelles sont les étapes pour prendre la décision de divorcer ?
François Charpentier
2025-04-29 00:27:36
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Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.
Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.
La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions.
Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même.
Elles sont accompagnées des pièces justificatives.
Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure.
Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
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