Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?
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Qui doit quitter la maison en cas de séparation ?
Sébastien Peltier
2025-05-09 15:46:20
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: 18
Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste.
Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas.
S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier.
Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux.
Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement.
Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce.
À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux.
Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux.
Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux.
L’un des deux désire rester dans le logement?
C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage.
Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part.
Il y a tout de même une différence : s’il y a un seul propriétaire, il n’a pas besoin de l’accord du partenaire pour vendre.
L’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre.
Céline Bernard
2025-04-29 06:34:59
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: 20
À la séparation, c’est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou s’il doit quitter. Les conjoints copropriétaires doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans la maison et qui quitte. En tant que copropriétaires, ils ont chacun le droit de rester dans la maison à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Il est possible pour un conjoint de tenter de forcer l’autre conjoint propriétaire ou copropriétaire à quitter la maison temporairement. Ce conjoint doit avoir la garde de leurs enfants mineurs, démontrer qu’il est dans l’intérêt des enfants d’occuper la maison, et faire une demande en justice pour demander la permission d’occuper la maison et d’exclure le propriétaire ou le copropriétaire de celle-ci.
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Frédérique Ferrand
2025-04-29 05:16:42
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: 17
Le juge décide qui doit quitter le domicile conjugal en tenant donc compte des moyens de chaque époux de se reloger autre part, le profit que les enfants peuvent en tirer, les désavantages des deux époux et de leurs enfants en cas de relogement ailleurs.
Les deux époux ont tous les deux le droit de rester dans leur domicile conjugal, aucun d’entre eux n’a le droit de renvoyer l’autre hors de la maison familiale ni de changer la serrure de la porte.
Toutefois, s’ils ne veulent plus vivre ensemble, ils peuvent faire une entente à l’amiable ou l’un des époux peut faire une demande d’occupation de la maison et l’exclusion de l’autre époux auprès du juge.
L’époux qui a la garde des enfants a le plus de chance d’avoir le droit exclusif de rester dans la maison de la famille.
Même si la loi oblige la cohabitation durant le processus de divorce, dans certaines situations, le juge peut donner à l’un des époux l’autorisation de partir de son domicile conjugal s’il le souhaite.
Une autre raison valable pour quitter le domicile c’est que l’un des époux est en danger.
À ce moment, il faut une preuve que le fait de rester est dangereux pour l’un des époux voire pour leurs enfants.
Il est donc autorisé de quitter la maison familiale même durant le processus de divorce s’il y a une preuve de maltraitances, de menaces ou de violences physiques… ces preuves doivent être appuyées par des certificats délivrés par un médecin.
Martin Guillou
2025-04-29 02:16:38
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: 27
En cas de séparation, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloir exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Cette ordonnance de sauvegarde doit être demandée le plus vite possible auprès d’un juge aux affaires familiales. Si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. Si les époux ont un logement en location, la loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus et que si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. Un bail ne peut être rompu par un seul des époux, l’accord des deux parties est obligatoire, mais une fois le divorce prononcé, l’époux qui part doit résilier le bail pour quitter la location.
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Antoine Descamps
2025-04-29 02:02:23
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: 27
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison;de l’intérêt des enfants des époux;de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. Dans certains cas, un époux peut être forcé de quitter la maison familiale. Par exemple : Il a été arrêté pour une infraction liée à une situation de violence conjugale et ses conditions de remise en liberté l’empêchent de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale. Il s’est engagé devant un juge à ne pas troubler l’ordre public et son engagement lui interdit de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale.