Comment puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt sur les prestations compensatoires ?

Pour bénéficier de cet avantage, la prestation compensatoire doit être versée en capital et non en rente. La prestation compensatoire à laquelle vous êtes condamné doit être versée en capital à votre ex-conjoint. En outre, son versement doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce. La réduction d’impôt est égale à 25% des versements, retenus dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versement. Depuis 2005, vous avez aussi droit à la réduction d'impôt si vous obtenez en justice la conversion en capital de la rente à laquelle vous êtes tenu vis-à-vis de votre ex-conjoint. La loi de finances pour 2021 a assoupli le régime des prestations compensatoires "mixtes", versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente. Elle étend le bénéfice de la réduction d'impôt à la partie versée en capital, si celui-ci doit être liquidée sur une période au plus égale à 12 mois.

Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits. La réduction d'impôt est également applicable aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes. Il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas.

Pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les prestations compensatoires, le débiteur de la prestation compensatoire paye rapidement la prestation compensatoire, en une fois le capital ou verse la prestation compensatoire par virements successifs sur une période d’un an. Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros. Ce dispositif est prévu à l’article 199 octodecies du Code général des impôts. Il convient de noter que ce dispositif a été entendu à d’autres formes de versement de la prestation compensatoire versée dans un délai d’un an, notamment par l’article 26 de loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. La prestation compensatoire versée sous forme d’attribution de biens en propriété, la prestation compensatoire versée sous forme d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, ainsi que la prestation compensatoire versée par compensation avec une soulte, bénéficient de ce dispositif. Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois et pour partie sous forme de rente peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour la partie en capital et pourra également déduire la partie en rente de son revenu imposable.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif. La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €). La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €. Le règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à réduction d’impôt s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel. Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement, ou la convention par consentement mutuel, de divorce, sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt, puisqu’ils sont intervenus avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive. La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire (versements provisionnels et versement(s) effectué(s) en exécution du jugement ou de la convention par consentement mutuel de divorce) sur une base limitée à 30 500 €. Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de l’année précédant le jugement ou l'inscription aux minutes du notaire de l'acte de convention par consentement mutuel, la réduction d’impôt est accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable. Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. Si, au titre de la première année, la limite de 30 500 € n’est pas atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les prestations compensatoires, vous devez verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint. Si vous versez une prestation compensatoire, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt sous certaines conditions. Tout d’abord, le versement doit avoir fait l’objet: D’un jugement de divorce. D’une convention de divorce homologuée par le juge. Ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par avocats. En outre, la prestation compensatoire doit être versée en capital ou en nature, en une seule fois ou de façon échelonnée dans les 12 mois à compter de la date d’expiration du délai d’appel. Le versement d’un capital se substituant à une rente procure également une réduction d’impôt s’il est effectué dans la limite des 12 mois. Pour obtenir la réduction d’impôt liée à une prestation compensatoire, vous devez verser cette dernière en capital ou en nature. Le montant des versements effectués sur une année doit être reporté en case 7WN de la déclaration numéro 2042 RICI. Le montant total des versements prévus par le jugement ou la convention doit être inscrit en case 7WO. En cas de conversion d’une rente en capital, le montant de ce dernier doit être reporté en case 7WM.