Comment demander une réduction d'impôt ?
Geneviève Turpin
2025-07-23 12:20:23
Nombre de réponses
: 17
L'administration fiscale examine votre situation.
Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Demande de remise particulièrement complexe.
Une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
Anouk Sauvage
2025-07-12 19:11:10
Nombre de réponses
: 13
Vous devez adresser une demande contenant les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée.
S’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise.
Aucune forme particulière n’est imposée.
Votre demande se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par simple courrier.
Pour permettre au service des impôts d'apprécier votre situation, il est recommandé d'accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-AP-SD accessible via le moteur de recherche et des pièces justificatives correspondantes.
Les dispositions de l'article R* 247-1 du livre des procédures fiscales précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition.
En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.
La demande de remise de la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires résultant de jugements issus de décisions du tribunal administratif après contestation d’une imposition, doit être adressée au service figurant sur l'avis.
Constance Bonnin
2025-07-12 18:52:49
Nombre de réponses
: 16
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal.
Déductions liées à la famille
Si vous faites garder votre enfant, s'il poursuit des études ou si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, alors vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux.
Déductions liées au logement
Vous engagez certains travaux dans votre résidence principale ou vous achetez un bien immobilier destiné à la location?
Ces dépenses peuvent vous faire bénéficier sous conditions d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
Emploi à domicile
Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne.
Les sommes versées, à ce titre, peuvent vous faire bénéficier d'un avantage en impôt.
Aide à la personne
Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt.
Lire aussi
- Comment puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt sur les prestations compensatoires ?
- Comment faire pour ne pas payer de prestation compensatoire ?
- Quelle est la réduction d'impôt possible pour la prestation compensatoire ?
- Est-ce que la prestation compensatoire est non imposable ?
- Quelle est la déduction fiscale applicable à la pension compensatoire ?
- Est-ce que l'indemnité compensatoire est imposable ?
- Est-il possible de verser une prestation compensatoire en capital ?