Quelle est la réduction d'impôt possible pour la prestation compensatoire ?
Marc Pelletier
2025-07-12 15:39:03
Nombre de réponses
: 14
Si le débiteur paye en une fois le capital ou verse la prestation compensatoire par virements successifs sur une période d’un an :
Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros (soit une réduction d’impôt maximum de 7.625 euros) ;
Cependant, par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a censuré cet article le considérant comme non conforme à la Constitution et plus particulièrement, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Il a jugé que le législateur ne pouvait priver le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une période de moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.
En pratique, les prestations compensatoires élevées pourront bénéficier d’un double avantage pour le débiteur : réduction d’impôt pour le capital versé en moins d’un an, et déduction d’impôt chaque année pour la partie en rente.
La loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 est venue corriger ce point pour rendre le dispositif de la réduction d’impôt conforme à la Constitution.
Adrien Roche
2025-07-12 15:23:45
Nombre de réponses
: 7
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.
Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus.
Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits.
La réduction d'impôt est également applicable aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes.
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