Quelle est la réduction d'impôt possible pour la prestation compensatoire ?
Michel Leger
2025-08-11 07:15:29
Nombre de réponses
: 14
La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versement.
S’ils s’échelonnent sur 2 années civiles, ce plafond doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d’elles.
La réduction d’impôt est alors répartie sur ces 2 années.
Le plafond applicable au titre de la première année s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette année et le montant total des versements prévus.
En cas de conversion d’une rente en capital, le montant retenu pour calculer la réduction d'impôt est égal au capital mis à votre charge par le jugement de conversion, majoré des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion.
Le résultat obtenu est ensuite retenu dans la limite de 30 500 €.
Charles Briand
2025-08-09 14:24:41
Nombre de réponses
: 17
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce, l’époux débiteur doit déclarer le montant de la prestation et il bénéficie d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 25 % de ladite prestation due dans la limite de 30 500 €.
Celui qui reçoit la prestation n’est pas imposable sur son montant car elle ne revêt pas le caractère de revenu.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’argent dans un délai supérieur à 12 mois ou sous forme de rente, les versements sont déductibles en totalité de l’impôt sur le revenu pour celui qui verse la prestation et imposable pour celui qui la reçoit.
Inès Le Roux
2025-07-31 14:40:47
Nombre de réponses
: 15
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €.
La base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
La base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année.
La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire sur une base limitée à 30 500 €.
Sylvie Ruiz
2025-07-22 18:16:01
Nombre de réponses
: 17
La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt.
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ?
C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage.
Marc Pelletier
2025-07-12 15:39:03
Nombre de réponses
: 21
Si le débiteur paye en une fois le capital ou verse la prestation compensatoire par virements successifs sur une période d’un an :
Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros (soit une réduction d’impôt maximum de 7.625 euros) ;
Cependant, par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a censuré cet article le considérant comme non conforme à la Constitution et plus particulièrement, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.
Il a jugé que le législateur ne pouvait priver le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une période de moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.
En pratique, les prestations compensatoires élevées pourront bénéficier d’un double avantage pour le débiteur : réduction d’impôt pour le capital versé en moins d’un an, et déduction d’impôt chaque année pour la partie en rente.
La loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 est venue corriger ce point pour rendre le dispositif de la réduction d’impôt conforme à la Constitution.
Adrien Roche
2025-07-12 15:23:45
Nombre de réponses
: 8
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.
Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus.
Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits.
La réduction d'impôt est également applicable aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes.
Lire aussi
- Comment puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt sur les prestations compensatoires ?
- Comment faire pour ne pas payer de prestation compensatoire ?
- Est-ce que la prestation compensatoire est non imposable ?
- Quelle est la déduction fiscale applicable à la pension compensatoire ?
- Comment demander une réduction d'impôt ?
- Est-ce que l'indemnité compensatoire est imposable ?
- Est-il possible de verser une prestation compensatoire en capital ?