Est-ce que l'indemnité compensatoire est imposable ?
Pénélope Diallo
2025-08-02 22:13:29
Nombre de réponses
: 15
Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai.
En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an.
Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%.
En cas de prestation versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente, l’époux bénéficiaire est imposable sur la part reçue en rente.
Plusieurs députés de la « majorité présidentielle » proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable.
L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur.
Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus.
L’exonération s’appliquerait alors à toutes les prestations compensatoires perçues à compter du 1er janvier 2024, indépendamment de la date du jugement ou de la convention de divorce.
René Roussel
2025-07-30 04:48:41
Nombre de réponses
: 20
La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ?
Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Simone Lecomte
2025-07-20 16:32:58
Nombre de réponses
: 19
L’imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu’il s’agisse d’une rente ou non.
En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires.
Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou qu’il ait été homologué.
Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%.
En revanche, dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme de capital, d’attribution de bien ou en cas de conversion d’une rente en capital, le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%.
Versement sur une durée inférieure à 12 mois : Montant non imposable
Versement sur une durée supérieure à 12 mois : Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire »
Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital.
Aurore Ramos
2025-07-12 20:33:56
Nombre de réponses
: 17
Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu.
Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu.
Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions.
Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus.
Adrien Valette
2025-07-12 18:23:14
Nombre de réponses
: 13
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement, l’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue. Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires, et l’ex-époux bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues. La députée estime même que cette situation peut constituer un levier de violence économique, car l’ex-conjoint bénéficiaire se verra imposé sur ces sommes étalées. L’amendement adopté prévoit en conséquence de rendre la prestation compensatoire non imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, même lorsque le versement est réalisé sur une période supérieure à 12 mois.
Nicolas Mahe
2025-07-12 18:16:15
Nombre de réponses
: 19
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
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