Est-ce que l'indemnité compensatoire est imposable ?
Aurore Ramos
2025-07-12 20:33:56
Nombre de réponses
: 8
Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu.
Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu.
Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions.
Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus.
Adrien Valette
2025-07-12 18:23:14
Nombre de réponses
: 6
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement, l’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue. Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires, et l’ex-époux bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues. La députée estime même que cette situation peut constituer un levier de violence économique, car l’ex-conjoint bénéficiaire se verra imposé sur ces sommes étalées. L’amendement adopté prévoit en conséquence de rendre la prestation compensatoire non imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, même lorsque le versement est réalisé sur une période supérieure à 12 mois.
Nicolas Mahe
2025-07-12 18:16:15
Nombre de réponses
: 10
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
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