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Est-il possible de verser une prestation compensatoire en capital ?

Grégoire Bailly
Grégoire Bailly
2025-07-12 22:16:03
Nombre de réponses : 8
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Le principe veut que la prestation compensatoire soit versée sous forme de capital, en une seule fois, en numéraire ou par l’abandon d’un bien mobilier ou immobilier en pleine propriété. Le Code civil offre au magistrat mais également aux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel les moyens d’appréhender la particularité de certaines situations par le versement de la prestation compensatoire selon différentes modalités. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans le délai d’un an suivant le Jugement définitif prononçant le divorce ou l’enregistrement de la convention en divorce par consentement mutuel au rang des minutes des Notaires, le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, retenu dans la limite de 30.500 euros. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits et aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes. Si la prestation compensatoire est versée sur deux années à cheval sous forme de capital, la réduction d’impôt est répartie au prorata des effectués.
Bernadette Lesage
Bernadette Lesage
2025-07-12 19:18:25
Nombre de réponses : 11
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En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital. Il est possible de prévoir un versement échelonné, que ce soit par année, par trimestre ou par mois. La convention de divorce doit ainsi chiffrer la prestation compensatoire sous forme de capital, et prévoir les échelonnements. Ceux-ci peuvent être prévus pour une durée maximale de huit ans.
Pauline Lemaitre
Pauline Lemaitre
2025-07-12 18:44:37
Nombre de réponses : 6
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Il convient d’éviter que l’un des anciens époux soit tenu pendant de longues années de payer mensuellement à l’autre une somme d’argent. Le capital constitue donc aux yeux du législateur la plus opportune des modalités d’exécution de la prestation : son versement met immédiatement fin aux relations patrimoniaires entre les anciens époux. Dès 1975, (lorsque) la consistance des biens du débiteur de la prestation compensatoire le (permettait), celle-ci (prenait) la forme d’un capital. Le législateur est donc devenu plus directif : depuis la loi du 30 juin 2000, le pouvoir du juge saisi d’une demande de prestation compensatoire est rigoureusement encadré : le principe est celui du versement de la prestation compensatoire en capital, dans les conditions prévues par l’article 274. Et lorsqu’elle prend la forme du versement d’une somme d’argent, celle-ci est en principe payable en un seul terme et dès que le divorce est définitif. Toutefois, le débiteur ne dispose pas toujours des moyens suffisants lui permettant de verser de façon immédiate un capital compensant la disparité créée par la rupture. Si le recours à la rente aurait pu être, dans ce cas, envisagé, le législateur a préféré opter pour l’échelonnement des versements : ainsi, lorsque le débiteur justifie ne pas être en mesure de verser le capital en un seul terme, le juge peut l’autoriser à régler le capital, qui doit être fixé, sous une forme fractionnée. Dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Il appartient au juge qui fait application de ce texte de fixer le montant des versements périodiques.
Élisabeth Michel
Élisabeth Michel
2025-07-12 18:04:33
Nombre de réponses : 11
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Versée en 1 fois dans les 12 mois : Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif. La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €. Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Le règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à réduction d’impôt s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel. Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement, ou la convention par consentement mutuel, de divorce, sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt, puisqu’ils sont intervenus avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive. La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire sur une base limitée à 30 500 €. Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de l’année précédant le jugement ou l'inscription aux minutes du notaire de l'acte de convention par consentement mutuel, la réduction d’impôt est accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable.