Est-ce que la prestation compensatoire est non imposable ?
Isabelle Boutin
2025-07-12 18:12:54
Nombre de réponses
: 9
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
Auguste Reynaud
2025-07-12 17:55:47
Nombre de réponses
: 9
La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Denis Cohen
2025-07-12 17:34:54
Nombre de réponses
: 10
Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu.
Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu.
Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions.
Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus.
Les prestations qui sont versées en tout ou partie après le délai de 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral dans les 12 mois, n'offrent aucun avantage fiscal au débiteur (y compris en cas de versement partiel intervenu dans le délai de 12 mois).
Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur.
Josette Gilbert
2025-07-12 15:54:40
Nombre de réponses
: 8
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement, l’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires, l’ex-époux bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues.
La députée de la 4e circonscription de l’Essone, auteur de l’amendement, estime même que cette situation peut constituer un levier de violence économique, en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé, se verra imposé sur ces sommes étalées.
L’amendement adopté prévoit en conséquence de rendre la prestation compensatoire non imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, même lorsque le versement est réalisé sur une période supérieure à 12 mois.
Clémence Briand
2025-07-12 14:06:37
Nombre de réponses
: 8
La prestation compensatoire n’est pas toujours non imposable.
Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai.
En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an.
Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%.
Plusieurs députés de la « majorité présidentielle » proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable.
L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur.
Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus.
L’exonération s’appliquerait alors à toutes les prestations compensatoires perçues à compter du 1er janvier 2024, indépendamment de la date du jugement ou de la convention de divorce.
Marcel Camus
2025-07-12 13:56:44
Nombre de réponses
: 8
Montant non imposable
Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire »
La prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%.
Versement sur une durée inférieure à 12 mois
Montant non imposable
Versement sur une durée supérieure à 12 mois
Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire »
Le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou qu’il ait été homologué.
La prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital.
Somme déductible des revenus imposables sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou homologué
Crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 €
Le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%.
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