Est-ce qu'un compte joint peut être alimenté par un seul divorce ?

Les sommes sur un compte joint peuvent n’appartenir qu’à un seul de ses titulaires. L’argent sur un compte personnel peut être commun. À la grande surprise des couples qui se séparent, l’argent mis sur un compte joint n’est pas nécessairement commun. La propriété des fonds n’est pas liée aux comptes sur lesquels ils sont déposés. Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pensent souvent que leur conjoint acquiert des droits sur les sommes déposées sur un compte joint. L’intitulé fait simplement présumer que chacun possède la moitié des fonds. En cas de conflit ou de séparation, l’époux qui a alimenté seul le compte – et qui peut le prouver – peut réclamer la totalité des sommes.

Le compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de deux personnes, généralement des époux, avec la possibilité pour chacun d’agir seul. La loi part du principe que les sommes présentes sur le compte appartiennent aux deux cotitulaires à parts égales, sauf preuve du contraire. Ainsi, même si un seul époux alimente le compte, l’autre peut théoriquement retirer ou utiliser les fonds à sa guise. En cas de divorce, ce principe peut générer des tensions, surtout si l’un des conjoints a versé l’intégralité de ses revenus sur le compte. S’il n’existe pas de convention préalable définissant la propriété des fonds, la répartition par moitié reste la règle par défaut. Le régime matrimonial joue alors un rôle essentiel dans l’interprétation de cette répartition. Il est possible de démontrer que l’argent déposé provient exclusivement d’un seul époux. Pour cela, les relevés bancaires et bulletins de salaire peuvent constituer des preuves solides. L’objectif est de tracer les flux financiers, ce qui peut permettre à un juge de reconnaître que les fonds doivent revenir, en tout ou partie, au seul contributeur.

Un compte joint peut être alimenté par un seul époux, mais cela peut entraîner des conséquences en cas de divorce, notamment en ce qui concerne la solidarité des dettes contractées sur ce compte. Les époux sont solidaires des dettes contractées sur le compte joint, ce qui signifie que si l'un des époux ne règle pas ses dettes, les créanciers peuvent se tourner vers l'autre conjoint. Il est donc important de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé pour éviter toute complication. Cependant, si les époux souhaitent garder leur compte joint après le divorce, ils peuvent procéder à une désolidarisation, qui transforme le compte commun en un compte collectif nécessitant la signature des deux époux pour chaque opération bancaire. Dans le cas d'un divorce litigieux, l'un des époux refuse parfois de clôturer le compte joint, et l'autre époux peut alors se disjoindre du compte commun en faisant seul la demande auprès de la banque. Il est également important de noter que le divorce n'entraîne pas l'annulation des procurations, il est donc impératif de les révoquer au plus vite.

Dans le cas de la séparation de biens, si l’un des conjoints a alimenté seul le compte et qu’il peut le prouver, il peut réclamer la totalité du solde définitif. Pour clôturer les comptes joints, il n’y a pas vraiment de règles pour la répartition du solde sauf en cas de divorce ou de rupture de PACS. En cas de divorce, vous pouvez gérer la répartition du solde à l’amiable. Si vous dénoncez le compte sans l’accord de votre conjoint par exemple, les règles de répartition des fonds varient en fonction du régime matrimonial que vous avez choisi. Sous le régime de la communauté universelle, la totalité des fonds doit être partagée en deux parts égales. Sous celui de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux garde pour lui les fonds acquis avant le mariage et les fonds hérités avant et pendant le mariage. Seul l’argent acquis pendant le mariage doit être partagé.

Un compte-joint dans un couple est souvent la première étape de l’organisation financière du couple. Les principales dépenses du ménage seront centralisées sur ce compte-joint où chacun des époux aura le même pouvoir de gestion de manière autonome. Juridiquement, le compte-joint est donc un moyen pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage. L'obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage est prévue par l'article 214 du Code civil : « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Pour autant, la notion de charges du mariage ne se résume pas à celle de dettes ménagères, et la contribution dépasse le domaine de la solidarité visée par l'article 220 du Code civil : les dépenses nécessaires et ordinaires, telles que celles concernant la nourriture, le logement (loyer, factures d’eau, factures d’électricité, etc…) ; l’habillement, les soins médicaux, les frais de déplacement, les frais de scolarité des enfants, les primes d'assurance ; les dépenses qui relèvent du train de vie de chaque couple marié, et donc les dépenses d'agrément et de loisirs. La participation aux charges du mariage dure autant que dure le mariage : seul le divorce ou le décès de l'époux mettra un terme à cette obligation. En pratique, il faudra donc continuer à alimenter le compte-joint pour payer les crédits ou les charges afférentes à un bien immobilier qui sont directement prélevés dessus (échéances du crédit immobilier, taxes foncières, etc…). Une fois le divorce prononcé, cette obligation prend fin. Cependant, il ne faudra pas oublier que les époux restent solidaires du compte-joint. Il faudra donc après le divorce et une fois le régime matrimonial liquidé, contacter votre banque pour mettre un terme à cette solidarité.

La désolidarisation du compte joint est une mesure qui peut être prise pour éviter que le cotitulaire utilise le compte sans l'accord de l'autre. Pour ce faire, il faut en faire la demande auprès de la banque, qui informera alors l'autre cotitulaire de cette désolidarisation. Le compte joint sera alors transformé en compte indivis, ne pouvant fonctionner qu'avec les signatures conjointes des deux anciens cotitulaires. Aucun des anciens cotitulaires ne pourra plus effectuer seul des opérations sur le compte. Il est également important de noter que les procurations données sur le compte joint avant la désolidarisation restent valables, il est donc important de les dénoncer si nécessaire. Si un Plan Épargne Logement (PEL) était alimenté par débit du compte joint, il faudra mettre en place un virement régulier depuis le compte individuel pour assurer les versements périodiques. Enfin, il est possible de conserver le compte joint pour régler les charges communes, mais il est important de le faire avec prudence et de bien comprendre les implications.