Quels sont les inconvénients de l’assurance vie conjointe ?
Nath Pichon
2025-07-14 09:11:40
Nombre de réponses
: 12
L’assurance-vie doit obligatoirement être dénouée via un rachat total en cas de divorce.
Les capitaux sont alors partagés à parts égales entre les ex-époux.
La co-adhésion est ouverte aux couples mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant, aux régimes de communauté lorsqu’une clause de préciput est stipulée, aux régimes de séparation de biens assortis d’un avantage matrimonial.
Autre obligation : l’assurance vie doit être alimentée par des versements issus de revenus communs.
Pour éviter que l’administration fiscale ne requalifie l’assurance vie en « novation » et n’empêche ainsi le conjoint survivant de bénéficier de l’antériorité fiscale, il convient de co-souscrire dès le départ et non en cours de contrat.
En ajoutant les prélèvements sociaux à 17,2 %, l’imposition ressort à 24,7 %, soit un taux inférieur à la « flat tax » à 30 %.
Pour les nouvelles adhésions, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % si les primes versées sont inférieures à 150.000 €.
Denis Blanc
2025-07-14 07:52:01
Nombre de réponses
: 7
Les époux doivent être vigilants et éviter qu'un époux souscrive un contrat d'assurance-vie mais que les primes soient payées par l'autre conjoint. En effet, les héritiers pourraient faire reconnaître judiciairement qu’il y a eu donation des sommes d’argent avec lesquelles le contrat d’assurance-vie a été souscrit. Les sommes données devraient alors être rapportées à la succession. L’arrêt Praslicka dit que leur valeur de rachat doit figurer à l’actif de communauté et être partagée entre les époux quelque soit la cause de divorce. En cas de divorce, chaque époux reprend les contrats qui lui sont propres. Si les contrats ont été alimenté avec des fonds communs, leur valeur de rachat doit figurer à l’actif de communauté.
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