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Pourquoi l'assurance vie ne rentre pas dans la succession ?
Marc Morvan
2025-07-23 08:03:21
Nombre de réponses
: 16
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
D’une part la prime d’assurance ne tombe pas dans l’actif successoral, et d’autre part elle n’est pas soumise aux droits de succession.
L’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral si les primes sont manifestement exagérées.
Le notaire a parfois l’obligation dans la déclaration de succession de mentionner les contrats d’assurance-vie, par exemple lorsque les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, car elles sont alors soumises aux droits de succession.
Ils ne sont donc pas confidentiels, un héritier peut ainsi savoir qu’une assurance-vie souscrite par le défunt a bénéficié à un des autres héritiers, ou un tiers.
Bernard Vincent
2025-07-14 15:43:26
Nombre de réponses
: 13
L'assurance vie ne rentre pas dans la succession si le contractant a désigné un ou plusieurs bénéficiaires. Vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires, le capital leur est transmis. Vous pouvez désigner toute personne de votre choix, même mineure : un membre de votre famille, un tiers sans lien de parenté, ou même une personne morale : association, fondation, etc. Vous avez la capacité de choisir l’ordre des bénéficiaires et la répartition du capital entre chacun d’eux. En revanche, en l’absence de bénéficiaire nommément désigné, le capital de votre contrat d’assurance vie intègre votre succession. Autrement dit, ce sont vos héritiers qui perçoivent le capital : votre conjoint et/ou des proches. Dans ce cas, les abattements spécifiques de l’assurance vie ne s’appliquent pas. Cela signifie que l’intégralité du capital est soumise aux droits de succession. Pour les primes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les droits de succession. Pour les primes versées après vos 70 ans, vos bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 € sur les droits de succession.
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Bertrand Langlois
2025-07-14 14:05:00
Nombre de réponses
: 15
L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré.
Ainsi, au moment du décès du souscripteur, les capitaux de l’assurance-vie en faveur des bénéficiaires désignés ne sont pas soumis aux droits de succession.
Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire.
Toutefois, si le bénéficiaire du contrat est votre conjoint ou partenaire de PACS, il ne sera redevable d’aucun droit de succession, même si vous avez alimenté votre contrat après 70 ans.
Aussi, les fondations et associations reconnues d’utilité publique désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.
Veillez à ne pas écrire “Je lègue mon assurance-vie à…” dans votre testament.
En effet, il ne s’agit ici pas d’un legs et avec cette mention, votre assurance-vie pourrait être requalifiée en actif de succession avec les conséquences fiscales et patrimoniales afférentes.
Il est préférable d’indiquer qu’on désigne “X” comme bénéficiaire.