Comment puis-je révoquer une donation entre époux ?

Une donation entre époux qui a produit ses effets durant le mariage, c’est-à-dire qui s’est déjà réalisée, est irrévocable. Une donation consentie avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment par le donateur sans avoir à se justifier. Il suffit de se rendre chez le notaire pour rédiger un acte de révocation. En revanche, si la donation est mentionnée sur le contrat de mariage dans le cadre d’un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens, elle ne peut pas être annulée. De même, si son maintien est écrit sur la convention de divorce dans le cadre d’un divorce amiable, la donation n’est pas annulable. Une donation consentie après le 1er janvier 2005 est irrévocable. Le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant. Il n’y a aucune démarche à effectuer, même si cela est indiqué sur le contrat de mariage, et que la procédure de divorce se fasse par consentement mutuel ou non. Le prononcé de divorce annule de plein droit la donation de biens futurs entre époux. Toutefois, la donation au dernier vivant est maintenue si le donateur en fait expressément la demande auprès du juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ou si sa volonté est inscrite clairement sur la convention de divorce pour un divorce à l’amiable.

La révocation est possible sous réserve du respect de règles strictes. Si cette donation est consentie dans un acte établi par notaire durant le mariage, elle peut être révoquée à tout moment. La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament. Le plus souvent, la révocation a lieu par testament, soit olographe, soit authentique en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. La donation de biens à venir, prévue dans une contrat de mariage, est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps. La donation de biens présents est un acte irrévocable depuis le 1er janvier 2005.

La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure. En cas simple révocation par le donateur : au même titre qu’un testament, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux. En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir. La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure. Pour cause d’ingratitude : dans ce cas la donation est judiciairement révocable dans le cas où l’époux qui a reçu sa donation a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur. Naissance d’un enfant : un donateur peut avoir consenti une donation lorsqu’il n’avait d’enfant. Si après la donation, le donateur a un enfant, la donation peut être évoquée mais si et seulement si cette révocation était prévue dans l’acte initial de donation. Lorsque la donation était soumise à condition, si ces conditions ne sont pas respectée, la révocation peut être obtenue mais ces conditions ne doivent pas être subordonnées à la volonté du donateur et doivent être licites.

La révocation des donations entre époux dépend alors du type de biens visés par la donation. La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou sur des biens futurs. Pour plus d’informations et des questions sur la donation entre époux, le cabinet DARMON avocat se tient à votre disposition par téléphone ou via notre formulaire de contact. Conseils Nous vous conseillons sur les choix à faire et nous vous accompagnons jusqu'au prononcé du divorce. Rendez vous Prenons rendez vous afin d'évoquer votre difficulté en droit de la famille et trouver dès à présent des solutions.