Comment puis-je révoquer une donation entre époux ?
Richard Raymond
2025-08-24 07:38:25
Nombre de réponses
: 19
Les donations entre époux de biens présents qui ont pris effet pendant le mariage ne peuvent plus être révoqués ad nutum.
Mais comme toute autre donation, elles peuvent être révoquées pour inexécution des charges ou ingratitude.
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est librement révocable par la volonté du disposant.
Le divorce emporte révocation de plein droit de cette donation, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie.
Mathilde Pierre
2025-08-16 00:51:32
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: 17
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir.
À noter vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
Alain Collet
2025-08-10 06:08:52
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: 15
La donation entre époux – ou donation au dernier vivant –, qui prend effet au décès d’un des époux, est un cas à part. Elle est irrévocable lorsqu’elle est intégrée dans le contrat de mariage, sauf en cas de divorce. Mais si elle est consentie après le mariage dans un acte notarié, elle est révocable à tout moment par l’un des époux sans qu’il ait à se justifier, ni même en parler à l’autre époux. La loi prévoit la possibilité de révoquer la donation dans 3 cas indépendants de la volonté du donateur. La révocation résulte soit d’une condition suspensive prévue dans l’acte de donation, soit d’une demande de révocation devant le tribunal. Le juge apprécie au cas par cas les faits motivant la demande de révocation de la donation. Le donateur ne peut reprendre son bien que si le juge l’y autorise. Si la révocation est motivée par la naissance ou l’adoption d’un enfant, l’action en justice doit intervenir dans les 5 ans suivant l’événement. En cas d’intégration d’une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation, le donateur peut récupérer son bien de plein droit. Si le juge prononce la révocation de la donation, le donataire doit restituer le bien ou, en cas de vente du bien, une somme équivalente.
Madeleine Denis
2025-08-01 10:51:27
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: 17
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint, sans que ce dernier ne soit mis au courant et tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée.
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Peut-on révoquer une donation entre époux ?
Jean Leveque
2025-07-27 19:18:31
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: 27
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment.
Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage.
Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
Michel Lemaire
2025-07-14 19:13:44
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: 12
Une donation entre époux qui a produit ses effets durant le mariage, c’est-à-dire qui s’est déjà réalisée, est irrévocable.
Une donation consentie avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment par le donateur sans avoir à se justifier.
Il suffit de se rendre chez le notaire pour rédiger un acte de révocation.
En revanche, si la donation est mentionnée sur le contrat de mariage dans le cadre d’un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens, elle ne peut pas être annulée.
De même, si son maintien est écrit sur la convention de divorce dans le cadre d’un divorce amiable, la donation n’est pas annulable.
Une donation consentie après le 1er janvier 2005 est irrévocable.
Le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant.
Il n’y a aucune démarche à effectuer, même si cela est indiqué sur le contrat de mariage, et que la procédure de divorce se fasse par consentement mutuel ou non.
Le prononcé de divorce annule de plein droit la donation de biens futurs entre époux.
Toutefois, la donation au dernier vivant est maintenue si le donateur en fait expressément la demande auprès du juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ou si sa volonté est inscrite clairement sur la convention de divorce pour un divorce à l’amiable.
Gabrielle Payet
2025-07-14 17:53:27
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: 9
La révocation est possible sous réserve du respect de règles strictes.
Si cette donation est consentie dans un acte établi par notaire durant le mariage, elle peut être révoquée à tout moment.
La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament.
Le plus souvent, la révocation a lieu par testament, soit olographe, soit authentique en présence de deux témoins ou d’un autre notaire.
La donation de biens à venir, prévue dans une contrat de mariage, est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps.
La donation de biens présents est un acte irrévocable depuis le 1er janvier 2005.
Gilles Fernandes
2025-07-14 15:45:17
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: 18
La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure.
En cas simple révocation par le donateur : au même titre qu’un testament, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux.
En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir.
La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure.
Pour cause d’ingratitude : dans ce cas la donation est judiciairement révocable dans le cas où l’époux qui a reçu sa donation a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur.
Naissance d’un enfant : un donateur peut avoir consenti une donation lorsqu’il n’avait d’enfant.
Si après la donation, le donateur a un enfant, la donation peut être évoquée mais si et seulement si cette révocation était prévue dans l’acte initial de donation.
Lorsque la donation était soumise à condition, si ces conditions ne sont pas respectée, la révocation peut être obtenue mais ces conditions ne doivent pas être subordonnées à la volonté du donateur et doivent être licites.
Suzanne Clement
2025-07-14 15:15:47
Nombre de réponses
: 13
La révocation des donations entre époux dépend alors du type de biens visés par la donation.
La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou sur des biens futurs.
Pour plus d’informations et des questions sur la donation entre époux, le cabinet DARMON avocat se tient à votre disposition par téléphone ou via notre formulaire de contact.
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