Comment s'effectue le partage de la communauté après divorce ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux. A l'aide des renseignements fournis par ses clients, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles. Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres : régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Pour apporter la preuve de ces mouvements, il convient de fournir notamment les copies d’actes de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux. Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats, elle doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir, chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille, du contrat de mariage, des titres de propriété de tous les biens immobiliers.