Comment s'effectue le partage de la communauté après divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Il peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le juge aux affaires familiales par assignation. Le juge doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le juge qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux. A l'aide des renseignements fournis par ses clients, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles. Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres : régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Pour apporter la preuve de ces mouvements, il convient de fournir notamment les copies d’actes de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux. Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats, elle doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial. Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir, chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille, du contrat de mariage, des titres de propriété de tous les biens immobiliers.