Est-ce qu'une donation peut être annulée ?

Le cas de l’annulation d’une donation entre époux La donation entre époux ou au dernier vivant est révocable à tout moment. Une donation au dernier vivant est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage aux futurs époux. La donation peut être révoquée en raison des motifs suivants : La personne n’a pas consenti librement, en connaissance de cause à la donation. Elle a agi sous la menace ou par tromperie. Dans ce cas, il est possible de faire appel à l’article 901 du Code civil stipulant que la donation est nulle si la volonté du donateur a été « viciée par l’erreur, le dol ou la violence ». Le donateur n’est pas sain d’esprit au moment de signer l’acte de donation. La demande d’annulation de la donation peut alors se fonder sur l’article 414-1 du Code civil. Pour annuler une donation pour abus de faiblesse, le donateur ou un héritier doit saisir le tribunal de grande instance du lieu où réside la victime de l’abus et réunir les preuves justifiant sa demande. C’est le juge qui décidera s’il y a eu vice de consentement ou pas, au regard des éléments fournis. Quel que soit le motif invoqué, le donateur ou ses héritiers ont 5 ans pour agir. Dans ce cas particulier, l’annulation de la donation peut se faire par acte notarié ou par testament.

Il est aujourd’hui difficile de changer d’avis après une donation-partage, impossible de reprendre les biens que vous avez transmis, y compris à votre propre enfant, et ce quelle que soit la forme de votre donation-partage et même si le bénéficiaire de la donation donne également son accord pour annuler. Mais la loi prévoit trois petites exceptions. Annuler une donation-partage : le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Si le bénéficiaire ne respecte pas les règles, la donation peut alors être remise en cause. Il existe deux possibilités, ce motif de révocation est prévu dans l’acte notarié, dans ce cas, ce n’est pas la peine de saisir le juge. Ce motif n’est pas prévu dans l’acte dit, le juge devra alors vérifier si la donation-partage dépendait bien de certains engagements du bénéficiaire et si leur non-respect est suffisamment grave. Annuler une donation-partage : le bénéficiaire agit gravement contre vous. Tous ces motifs peuvent entraîner une révocation, mais encore une fois, ce n’est pas automatique. Il faudra attendre un délai d’un an après le début de ces agissements graves pour saisir le tribunal. Le juge rendra alors sa décision en fonction des circonstances. Bon à savoir, si le donateur décède dans l’année du délit, ses héritiers peuvent mener eux-mêmes une action judiciaire. Annuler une donation-partage : le donateur devient parent, votre donation peut être révoquée si vous devenez parent pour la première fois ou si vous adoptez après la donation. Vous avez fait votre donation-partage avant le 1er janvier 2007, aucune action en justice n’est nécessaire, la révocation est automatique. Si vous voulez tout même transmettre vos biens à quelqu’un, il faudra réaliser une seconde donation. Votre donation-partage a été faite après le 1er janvier 2007, la révocation n’est pas automatique, elle doit avoir été prévue dans l’acte notarié et il faudra passer par une action en justice.

Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément. Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié commet des agissements graves à l’encontre de celui qui donne. Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien. Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation. Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal judiciaire d’une demande de révocation.

Il existe toutefois des exceptions à la règle. La loi prévoit la possibilité de révoquer la donation dans 3 cas indépendants de la volonté du donateur : l’inexécution des conditions de la donation, l’ingratitude du bénéficiaire vis-à-vis du donateur, la naissance d’un enfant du donateur ou l’adoption plénière d’un enfant. La loi interdit la révocation de plein droit pour cause d’inexécution des conditions ou d’ingratitude. Le donateur ne peut reprendre son bien que si le juge l’y autorise. Si la révocation est motivée par la naissance ou l’adoption d’un enfant, l’action en justice doit intervenir dans les 5 ans suivant l’événement. Il existe une situation où le donateur peut récupérer son bien de plein droit : en cas d’intégration d’une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation. Si le juge prononce la révocation de la donation, le donataire doit restituer le bien ou, en cas de vente du bien, une somme équivalente.

L'annulation d'un don se veut très restrictive. Dans la plupart des cas, il n'est ainsi pas possible de revenir sur les donations, car l'article 894 du Code civil stipule que la donation entre vifs est irrévocable, et ce, pour toute forme de don. Seules deux exceptions à ce principe sont prévues par la loi pour une donation faite à son enfant. La révocation peut avoir lieu de deux manières différentes, il peut faire jouer une condition suspensive prévue dans l'acte de donation, la seconde à déposer une demande de révocation devant le tribunal judiciaire. Une donation peut ainsi être annulée dans un délai de cinq ans si elle n'a pas été expressément acceptée ou faite devant un notaire. Si le juge prononce la révocation, le bénéficiaire doit alors restituer le bien donné ou une somme équivalente s'il y a eu vente.