Est-ce qu'une donation entre époux est révocable en cas de divorce ?

Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne, les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne et leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts. Dans le cas d'un divorce sur requête conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus. Dans le cas d'un divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint. Dans le cas d'un divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune, l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux. Si le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle, s'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage, le divorce n'a aucune incidence. Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables. Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte. S'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, ils sont révoqués de plein droit par le divorce. Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce.

L’article 1096 du Code civil précise qu’une donation entre époux qui a produit ses effets durant le mariage, c’est-à-dire qui s’est déjà réalisée, est irrévocable. En cas de divorce, le donataire n’a pas à rembourser l’argent qu’il a reçu ni à restituer le bien qui lui a été transmis. Une donation consentie avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment par le donateur sans avoir à se justifier. Il suffit de se rendre chez le notaire pour rédiger un acte de révocation. En revanche, si la donation est mentionnée sur le contrat de mariage dans le cadre d’un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens, elle ne peut pas être annulée. De même, si son maintien est écrit sur la convention de divorce dans le cadre d’un divorce amiable, la donation n’est pas annulable. Une donation consentie après le 1er janvier 2005 est irrévocable. Le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant. Il n’y a aucune démarche à effectuer, même si cela est indiqué sur le contrat de mariage, et que la procédure de divorce se fasse par consentement mutuel ou non. Le prononcé de divorce annule de plein droit la donation de biens futurs entre époux. Toutefois, la donation au dernier vivant est maintenue si le donateur en fait expressément la demande auprès du juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ou si sa volonté est inscrite clairement sur la convention de divorce pour un divorce à l’amiable.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir. Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant. L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. Vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé.

La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou sur des biens futurs. La révocation des donations entre époux dépend alors du type de biens visés par la donation. Vous avez fait une donation au cours du mariage et vous divorcez. Vous vous demandez alors quel sort est réservé à cette donation, est-elle valable, est-elle révocable.

Une donation est irrévocable. La libéralité peut se faire du vivant de celui qui transmet : on parle de donation. Une donation de bien présent prend effet immédiatement et est irrévocable. L’irrévocabilité des donations est d’ordre public. La révocation ne peut pas être prévue, même par une clause du contrat de donation. Les donations de bien présents consenties par les époux sont donc maintenues en cas de divorce. La règle d’irrévocabilité ne concerne toutefois que les donations consenties à compter du 1er janvier 2005. Celles consenties avant cette date demeurent révocables à tout moment par les époux. La donation est révocable pour les causes prévues aux articles 953 à 958 du Code civil : pour inexécution des charges et ingratitude. La libéralité peut aussi ne pas avoir pris effet au cours du mariage. Il peut s’agir par exemple d’une donation de bien présent à terme, par exemple, la réversion d’usufruit qui ne prend effet qu’au décès du donateur ou d’une donation de bien à venir, par exemple la donation au dernier des vivans. Dans ce cas-là, la donation est toujours révocable. Le divorce emporte révocation de plein droit de ces libéralités. Toutefois, l’époux qui a consenti l’avantage peut renoncer à la révocation.

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. À noter cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir. La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.