Est-ce que le divorce annule une donation entre époux ?

Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne, les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne. Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts. Divorce sur requête conjointe : les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages matrimoniaux consentis et s'ils n'ont rien décidé, ils sont censés les avoir maintenus. Divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint. Divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux. S'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage, le divorce n'a aucune incidence. Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables. Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte. S'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, ils sont révoqués de plein droit par le divorce. Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir. La volonté de la maintenir doit être constatée par le Jaf lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel. S'il a été maintenu, un avantage matrimonial peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

Le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant. Il n’y a aucune démarche à effectuer, même si cela est indiqué sur le contrat de mariage, et que la procédure de divorce se fasse par consentement mutuel ou non. Le prononcé de divorce annule de plein droit la donation de biens futurs entre époux. Toutefois, la donation au dernier vivant est maintenue si le donateur en fait expressément la demande auprès du juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ou si sa volonté est inscrite clairement sur la convention de divorce pour un divorce à l’amiable. En cas de divorce, le donataire n’a pas à rembourser l’argent qu’il a reçu ni à restituer le bien qui lui a été transmis. Et ce, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable, d’un divorce judiciaire et peu importe les torts de chaque époux. Une donation consentie avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment par le donateur sans avoir à se justifier. Une donation consentie après le 1er janvier 2005 est irrévocable. L’article 1096 du Code civil précise qu’une donation entre époux qui a produit ses effets durant le mariage, c’est-à-dire qui s’est déjà réalisée, est irrévocable.