Quelle catégorie de donation est révocable ?

La donation peut être révoquée pour inexécution des charges. Il est également possible de révoquer une donation en cas d’ingratitude après la donation. La révocation pour ingratitude est d’ordre public. La révocation pour survenance d’enfant est également possible si cela a été stipulé dans l’acte de donation. Le bénéficiaire aura alors l’obligation de vous rendre le bien ainsi que les éventuels fruits perçus depuis le jour de la naissance de l’enfant. Une donation peut être soumise à des contraintes, c’est-à-dire des conditions qui sont imposées à la personne qui reçoit le don. Il est également possible que le donateur ait prévu une clause de révocation de plein droit de la donation en cas d’inexécution des charges. Trois conditions doivent être remplies pour demander la révocation de la donation. À défaut d’une telle clause, le donateur ou ses héritiers peuvent agir en justice aux fins d’obtenir la révocation et la restitution du bien dans le délai de 5 ans à compter du moment où le donataire a cessé d’exécuter les charges qui lui incombent. Trois cas d’ingratitude sont aujourd’hui reconnus par le législateur.

Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée. La loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié commet des agissements graves à l’encontre de celui qui donne. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances. Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire. Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause.

La donation entre époux – ou donation au dernier vivant –, qui prend effet au décès d’un des époux, est un cas à part. Elle est irrévocable lorsqu’elle est intégrée dans le contrat de mariage, sauf en cas de divorce. Mais si elle est consentie après le mariage dans un acte notarié, elle est révocable à tout moment par l’un des époux sans qu’il ait à se justifier, ni même en parler à l’autre époux. La loi prévoit la possibilité de révoquer la donation dans 3 cas indépendants de la volonté du donateur : l’inexécution des conditions de la donation, c’est-à-dire si le donataire ne respecte pas les obligations notifiées dans l’acte de donation, par exemple l’interdiction de vendre le logement donné ou le versement d’une rente viagère au donateur en contrepartie de la donation ; l’ingratitude du bénéficiaire vis-à-vis du donateur, qui se manifeste par une atteinte à sa vie, des sévices ou injures graves, ou encore le refus de prévenir à son alimentation ; la naissance d’un enfant du donateur ou l’adoption plénière d’un enfant. Il existe une situation où le donateur peut récupérer son bien de plein droit : en cas d’intégration d’une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation.