Comment récupérer son apport personnel en cas de séparation ?
Timothée Gregoire
2025-07-15 01:34:10
Nombre de réponses
: 7
Lorsqu’un époux a réglé tout ou partie des échéances de prêt afférentes au domicile conjugal, son conjoint peut valablement rétorquer qu’il n’a fait que se conformer à son obligation contributive résultant de l’article 214 du Code civil.
Le fait pour un époux de participer au remboursement du prêt afférent à un bien appartenant exclusivement à son conjoint ne lui permet pas de revendiquer une créance au moment de la séparation, dès lors qu’il s’agit du logement de la famille.
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Si un époux rapporte la preuve de l’existence de la convention, alors il pourra s’opposer à la créance revendiquée par l’époux ayant fait un apport en capital.
Avant de vous marier sous le régime de la séparation de biens, consultez un avocat pour rédiger une convention qui prévoira exactement la manière dont vous souhaitez répartir les dépenses au sein de votre couple.
Cela pourrait vous éviter de mauvaises surprises au moment du partage.
Susan Mercier
2025-07-14 23:13:46
Nombre de réponses
: 10
En théorie, elle peut récupérer sa mise. Sophie est en droit de réclamer si elle arrive à prouver que cet argent lui était personnel, ce qui manifestement est le cas puisque ça lui provenait d’une donation. La créance que Sophie a contre Franck suit le régime des créances mobilières entre concubins, avec un délai de prescription de cinq ans. Et il court à partir du jour du paiement. Le bien ayant été acquis en 2010 et revendu en 2022, la créance est donc prescrite. A noter que si Sophie et Franck avaient été mariés ou pacsés, cette prescription n’aurait pas couru à compter de l’achat, mais seulement à partir du caractère exécutoire du divorce. Il faut que les choses soient très claires lors du financement. Et surtout tout dire au notaire.
Isaac Riou
2025-07-14 23:04:01
Nombre de réponses
: 9
Lors d'une séparation, celui qui a apporté davantage que l'autre récupèrera son apport.
Dans la première méthode, les indivisaires ont des proportions d'acquisition différentes.
Au moment de la vente, s’ils réalisent une plus ou moins-value, chacun récupèrera son apport personnel en plus ou en moins.
Dans la seconde méthode, l'indivisaire qui a injecté plus d'apport personnel, le récupère, mais la plus-value ou moins-value est partagée en deux.
Il aura une créance contre son co-acquéreur, à charge pour lui de prouver qu'il a investi davantage que sa quote part.
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