Qui garde la voiture en cas de séparation ?

Lors d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage par l’un des époux lui reste propre. Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu’il est l’unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé. En revanche, si le véhicule a été acquis pendant le mariage et que le certificat d’immatriculation est au deux noms du couple, alors celui qui souhaite conserver le véhicule devra racheter les parts de son conjoint. Dans le cas contraire, c’est le juge qui décidera. Les époux peuvent s’entendre et s’organiser eux-mêmes en amont quant au partage et donc décider qui conservera le véhicule. Dans ce cas, si le jugement de divorce ou un accord entre les époux attribue le véhicule à l’un d’eux, il convient d’effectuer un changement de titulaire en présentant le jugement ou l’accord en question. Une fois le divorce prononcé, l’époux titulaire ou cotitulaire qui conserve le véhicule doit effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux.

Le cas du régime de la séparation des biens implique que chaque conjoint est propriétaire à part entière de ses biens. Ainsi, au moment du divorce, aucun problème ne se pose. Celui au nom duquel la voiture est garde simplement. Il devra tout de même prouver à travers les papiers d’achat qu’il est réellement l’acquéreur du véhicule. Même si les noms des deux conjoints sont sur la carte grise du véhicule, cela ne pose aucun problème, car une carte grise n’est pas un certificat de propriété. Le propriétaire du véhicule devra simplement retirer le nom de l’autre conjoint une fois le divorce établi. Il devra juste faire la demande auprès de la préfecture et ce sera effectué. Le cas de la communauté des biens est un régime de mariage qui stipule que l’ensemble des biens acquis durant le mariage est la propriété commune du couple. En cas de séparation, les biens en commun doivent être partagés entre les deux conjoints, car chacun est le propriétaire de la moitié des biens. Si la voiture a été achetée avant le mariage, elle est la propriété de l’acheteur, car n’entrant pas dans la communauté des biens. Cependant, si elle a été achetée durant l’union, elle est la propriété des deux époux. À ce moment, plusieurs cas de figure s’imposent au couple. Vendre la voiture et se partager la somme perçue Vous pouvez décider de vendre le véhicule et faire un partage équitable du montant perçu selon l’investissement de chacun à l’achat du véhicule. L’acte d’acquisition du véhicule contient les dispositions relatives à la part de chacun lors de l’achat de la voiture. Chacun s’en sort gagnant et le problème est résolu. L’un des époux décide de racheter la part de l’autre C’est aussi une très bonne solution. L’un des conjoints peut devenir propriétaire à part entière de la voiture en rachetant les droits de l’autre sur le véhicule. Il s’agira de lui verser une soulte qui permettra de rétablir l’équilibre dans le partage des biens. Maintenir le véhicule en indivision après le divorce C’est une solution very souvent compliquée à gérer, car quand arrive le divorce, les deux parties sont très souvent en pleine confusion et la discussion est difficile. C’est une solution qui est conseillée quand le couple est en période transitoire en attendant la vente de la voiture. En effet, elle consiste à garder le véhicule tout en sachant que vous êtes toujours tous les deux propriétaires. La convention d’indivision devra alors statuer sur plusieurs points. Vous devez décider de qui va utiliser le véhicule, qui paiera les réparations, qui assurera le contrôle technique, l’entretient et qui paiera pour l’assurance. Il s’agit d’un nombre incalculable de questions qui ne pourraient qu’apporter davantage de tensions entre les deux parties déjà en instance de divorce. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord Au cas où les deux solutions précédemment citées ne vous conviennent pas et qu’aucune des parties n’a envie de laisser la voiture à l’autre, il faudra alors s’en remettre à un juge. Le juge des affaires familiales est habilité à statuer et à débloquer les problèmes de partage de biens en cas de divorce. Il va désigner un notaire qui procédera à la liquidation de la voiture. Une fois faite, le juge procédera à un partage judiciaire qui consiste à faire un partage du montant de la vente entre les deux conjoints. Il se basera sur l’ensemble des passifs et actifs du couple pour faire la répartition de manière équitable.