Qui garde la voiture en cas de séparation ?

Quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande. Le jugement de divorce précisant que le véhicule vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué. Vous devez vous munir d'une copie numérique des documents suivants, dont soit le jugement de divorce précisant que le véhicule vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire de la carte grise. Vous devez vous munir d'une copie numérique des documents suivants, dont soit le jugement de divorce précisant que le véhicule vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.

Si vous êtes mariés sous le régime de communauté de biens, tous les biens que vous achetez pendant le mariage sont communs, ils vous appartiennent à tous les deux. Les dettes liées à l'achat de ces biens sont donc elles aussi communes. Chacun d'entre vous peut devoir payer l'intégralité de la dette. Cette propriété en commun vaut pour toute la durée du mariage. Si vous vous séparez, vous pouvez toujours être poursuivi pour payer les dettes de votre conjoint. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens que vous achetez seul durant le mariage vous appartiennent à vous seulement. Les biens achetés en indivision, par vous et votre conjoint, vous appartiennent à tous les deux, chacun pour une moitié ou pour une autre proportion choisie. Vous supportez donc ensemble les dettes liées à ces biens, tout comme vous bénéficiez ensemble des revenus engendrés. Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez acheté seul un bien, ce bien est présumé appartenir à vous deux. Seule exception à ce principe de propriété en commun : les biens qui sont acquis au moyen de fonds exclusivement propres. Par exemple, l'un d'entre vous achète une voiture avec les fonds issus de la vente d'un immeuble dont il avait hérité d'une grand-tante.

En ce qui concerne le véhicule, s’il s’agit d’un bien propre acheté avant le mariage par l’un des époux, il revient à celui qui l’a acheté. En revanche, si le bien est commun, c’est-à-dire, acheté durant le mariage, il appartient aux deux époux. C’est alors aux époux de définir qui conserve le véhicule, avec l’aide de leurs avocats. Cet accord sera noté dans la convention de divorce. En revanche, si aucun accord n’est trouvé, ce sera alors au Juge de définir qui conserve le véhicule. Comme énoncé précédemment, si la voiture a été achetée durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, elle revient alors à l’époux qui l’a acheté dès lors qu’il détient une preuve de l’achat.

Le propriétaire du véhicule n’est pas toujours le titulaire de la carte grise. Lors d’une séparation, le devenir des biens, et donc de la voiture, dépend du cadre légal de votre union. Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, votre union et votre séparation sont régies par le principe de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis depuis que vous vous êtes dit oui sont des biens communs et ils sont répartis équitablement lors du divorce. Cela vaut aussi pour votre véhicule. Il appartient à parts égales à chaque membre du couple, peu importe qui a payé ou qui figure sur le certificat d’immatriculation. La moitié revient donc à chaque époux lors de la séparation. Vous avez conclu un contrat de mariage et opté pour la séparation de biens? Alors la voiture revient à celui qui l’a acquise en son nom. Si vous l’avez achetée à deux, chaque conjoint conserve la propriété du véhicule au prorata de son investissement. Si vous êtes pacsés sous le régime de la séparation de biens, qui s’applique par défaut, chaque partie garde les biens acquis en son nom propre pendant l’union quand le couple se sépare. Les biens communs sont répartis proportionnellement à l’investissement de chacun. Par exemple, si vous avez contribué équitablement à l’achat de la voiture, chaque partenaire en possédera la moitié après la rupture du PACS. Le régime de l’indivision fonctionne presque comme le régime de la communauté réduite aux acquêts chez les couples mariés. Les biens acquis avant le PACS, ou reçu par donation ou héritage, sont des biens propres et vous les conservez sans les partager après la séparation. En revanche, la voiture achetée grâce à vos salaires pendant la vie commune appartient au couple et doit être partagée équitablement. Si vous viviez en concubinage simple, chacun reste propriétaire des biens qu’il a achetés avant et pendant la relation. Celui qui a payé la voiture en est donc le propriétaire. Si le véhicule a été acquis par les deux partenaires, chacun en possède une fraction et il faut le partager lors de la séparation. La plupart des anciens conjoints préfèrent vendre le véhicule et partager le produit de la vente. Il faut alors respecter la répartition fixée par le régime matrimonial. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous devrez solliciter un juge afin qu’il détermine la propriété du véhicule et son devenir.

Lors d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens acquis avant le mariage par l’un des époux lui reste propre. Alors si ce dernier a acheté le véhicule avant son union, ou pendant celle-ci mais qu’il est l’unique propriétaire, il lui reviendra automatiquement une fois le divorce prononcé. En revanche, si le véhicule a été acquis pendant le mariage et que le certificat d’immatriculation est au deux noms du couple, alors celui qui souhaite conserver le véhicule devra racheter les parts de son conjoint. Dans le cas contraire, c’est le juge qui décidera. Les époux peuvent s’entendre et s’organiser eux-mêmes en amont quant au partage et donc décider qui conservera le véhicule. Dans ce cas, si le jugement de divorce ou un accord entre les époux attribue le véhicule à l’un d’eux, il convient d’effectuer un changement de titulaire en présentant le jugement ou l’accord en question. Une fois le divorce prononcé, l’époux titulaire ou cotitulaire qui conserve le véhicule doit effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux.

Le cas du régime de la séparation des biens implique que chaque conjoint est propriétaire à part entière de ses biens. Ainsi, au moment du divorce, aucun problème ne se pose. Celui au nom duquel la voiture est garde simplement. Il devra tout de même prouver à travers les papiers d’achat qu’il est réellement l’acquéreur du véhicule. Même si les noms des deux conjoints sont sur la carte grise du véhicule, cela ne pose aucun problème, car une carte grise n’est pas un certificat de propriété. Le propriétaire du véhicule devra simplement retirer le nom de l’autre conjoint une fois le divorce établi. Il devra juste faire la demande auprès de la préfecture et ce sera effectué. Le cas de la communauté des biens est un régime de mariage qui stipule que l’ensemble des biens acquis durant le mariage est la propriété commune du couple. En cas de séparation, les biens en commun doivent être partagés entre les deux conjoints, car chacun est le propriétaire de la moitié des biens. Si la voiture a été achetée avant le mariage, elle est la propriété de l’acheteur, car n’entrant pas dans la communauté des biens. Cependant, si elle a été achetée durant l’union, elle est la propriété des deux époux. À ce moment, plusieurs cas de figure s’imposent au couple. Vendre la voiture et se partager la somme perçue Vous pouvez décider de vendre le véhicule et faire un partage équitable du montant perçu selon l’investissement de chacun à l’achat du véhicule. L’acte d’acquisition du véhicule contient les dispositions relatives à la part de chacun lors de l’achat de la voiture. Chacun s’en sort gagnant et le problème est résolu. L’un des époux décide de racheter la part de l’autre C’est aussi une très bonne solution. L’un des conjoints peut devenir propriétaire à part entière de la voiture en rachetant les droits de l’autre sur le véhicule. Il s’agira de lui verser une soulte qui permettra de rétablir l’équilibre dans le partage des biens. Maintenir le véhicule en indivision après le divorce C’est une solution very souvent compliquée à gérer, car quand arrive le divorce, les deux parties sont très souvent en pleine confusion et la discussion est difficile. C’est une solution qui est conseillée quand le couple est en période transitoire en attendant la vente de la voiture. En effet, elle consiste à garder le véhicule tout en sachant que vous êtes toujours tous les deux propriétaires. La convention d’indivision devra alors statuer sur plusieurs points. Vous devez décider de qui va utiliser le véhicule, qui paiera les réparations, qui assurera le contrôle technique, l’entretient et qui paiera pour l’assurance. Il s’agit d’un nombre incalculable de questions qui ne pourraient qu’apporter davantage de tensions entre les deux parties déjà en instance de divorce. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord Au cas où les deux solutions précédemment citées ne vous conviennent pas et qu’aucune des parties n’a envie de laisser la voiture à l’autre, il faudra alors s’en remettre à un juge. Le juge des affaires familiales est habilité à statuer et à débloquer les problèmes de partage de biens en cas de divorce. Il va désigner un notaire qui procédera à la liquidation de la voiture. Une fois faite, le juge procédera à un partage judiciaire qui consiste à faire un partage du montant de la vente entre les deux conjoints. Il se basera sur l’ensemble des passifs et actifs du couple pour faire la répartition de manière équitable.