Qui est le vrai propriétaire d'une voiture ?
Louis Fernandez
2025-07-15 16:44:20
Nombre de réponses
: 8
La personne qui possède ou qui utilise un bien meuble de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire.
Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
C’est donc à elle de prouver que le détenteur n’est pas propriétaire de bonne foi, qu’il ne détient la voiture qu’à titre provisoire, ou précaire, ou même qu’il ne devrait pas la détenir.
Il ne suffira pas de démontrer l’origine du paiement.
La présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver.
Certificat de cession, facture, chèque de règlement, prêt contracté pour l’achat, contrôle technique, témoignages… Devant une juridiction, ces différents éléments concordants permettront le cas échéant d’apporter la preuve d’une possession viciée et donc de renverser la présomption de propriété.
Monique Lopez
2025-07-15 14:35:39
Nombre de réponses
: 13
La carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété.
La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.
Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens.
A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire.
En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
Roland Simon
2025-07-15 13:29:30
Nombre de réponses
: 11
Le véhicule appartient à celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession, pas obligatoirement à celui qui l'a payé.
La carte grise est à mon nom, et c'est moi qui paye le crédit.
Le véhicule appartient à celui dont le nom figure soit sur la facture d'achat, soit sur l'acte de cession, pas obligatoirement à celui qui l'a payé.
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