Qui est le véritable propriétaire d'un véhicule ?
Yves Louis
2025-07-15 15:28:00
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: 7
La personne qui possède ou qui utilise un bien meuble de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire. En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui en revendique la propriété de renverser cette présomption. C’est donc à elle de prouver que le détenteur n’est pas propriétaire de bonne foi, qu’il ne détient la voiture qu’à titre provisoire, ou précaire, ou même qu’il ne devrait pas la détenir. La présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver. En fait de meubles, la possession vaut titre.
René Roussel
2025-07-15 14:43:39
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: 9
La carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété.
La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété.
Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens.
L'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire.
En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
Édith Mallet
2025-07-15 14:23:17
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: 7
Légalement, le titulaire de la carte grise n’est pas le propriétaire du véhicule.
Le propriétaire reste la personne qui a acheté le véhicule, en a hérité ou l’a reçu grâce à un don.
Cependant, le certificat d’immatriculation accorde une présomption de propriété.
La justice suppose que le détenteur de la carte grise est le propriétaire du véhicule.
Sauf si quelqu’un apporte la preuve du contraire.
Le conseil de la rédaction : Plusieurs documents, comme la facture d’achat ou le contrat de prêt à votre nom, prouvent que vous êtes le propriétaire de la voiture.
Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation était le propriétaire, alors le véhicule entre dans la succession.
En fonction de la situation, il reviendra au conjoint, aux enfants ou à toute autre personne désignée au préalable.
Élisabeth Prevost
2025-07-15 12:56:40
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: 12
Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d’achat fait office de titre de propriété.
Ce qui est tout à fait logique.
Par contre, cela se corse en cas d’un véhicule d’occasion.
Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété.
Or, la carte grise ne peut être mise qu’au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession.
Cela ne signifie-t-il pas que le certificat d’immatriculation est par extension un titre de propriété ?
Non, selon l’État.
Probablement parce qu’il est possible de mettre la carte grise au nom d’un tiers, et de se mettre en cotitulaire afin de pouvoir bloquer la vente du véhicule.
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