Qui a le droit de garder la maison lors de la séparation ?

À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. L’époux doit généralement faire une demande urgente à un juge, liée à la demande en divorce qu’il fait ou qu’il a reçue. La demande d’occuper la maison et d’exclure l’autre époux, s’appelle une « ordonnance de sauvegarde » pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Une fois le jugement rendu, l’époux exclu n’aura plus le droit d’habiter ou d’entrer dans la maison sans la permission de l’autre époux. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison; de l’intérêt des enfants des époux; de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. L’époux qui a les enfants avec lui a beaucoup plus de chances d’obtenir le droit de rester dans la maison. En effet, il n’est habituellement pas dans l’intérêt des enfants, déjà perturbés par la séparation de leurs parents, d’avoir en plus à déménager. Si l’époux exclu est propriétaire ou copropriétaire de la maison, il peut demander une compensation financière pour avoir été exclu de celle-ci par son époux. C’est surtout vrai s’il a continué à payer sa part des dépenses liées à la maison et qu’il encourt des dépenses additionnelles pour se reloger ailleurs.

Si l’un des conjoints ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour racheter la part de l’autre, il aura peu de chances de conserver le logement, à moins qu’il ne verse une indemnité d’occupation. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. En revanche, si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu’il soit prioritaire pour racheter le logement à l’issue de la procédure de séparation. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété.

En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé. En accord avec les époux, il attribue alors le logement à l’un d’eux dans l’acte de partage. Le conjoint attributaire doit acquérir la part de l’autre. Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun.

L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloer exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Inversement, si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, lors d’un divorce amiable, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire.

Il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur l’attribution provisoire du domicile dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire. Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux époux à titre gratuit ou onéreux. A titre gratuit cela signifie que l’occupation du bien ne donnera pas lieu au calcul d’une indemnité. A titre onéreux, signifie que l’occupation du bien donnera lieu, lors des opérations de partage, au calcul d’une indemnité d’occupation. En pratique, au moment du divorce les époux propriétaires auront trois options : Maintenir le bien en indivision, par la décision du juge ou dans le cadre d’une convention d’indivision, Attribuer le bien à l’un des époux en contrepartie du versement d’une soulte éventuelle à l’autre et prise en charge de l’emprunt éventuel Vendre le bien immobilier et se répartir le prix.