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Est-ce que ma femme a le droit de me mettre dehors ?
Bertrand Brunet
2025-08-01 07:05:25
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: 12
Lorsque deux conjoints non mariés souhaitent se séparer, il peut être tentant pour l’un de demander à l’autre de quitter les lieux sans plus de cérémonie.
Pourtant, selon les cas, il n’est pas toujours possible de contraindre l’autre à prendre la porte, même en l’absence d’un contrat de mariage.
Lorsque les deux conjoints sont propriétaires ou signataires du bail, aucun ne peut contraindre l'autre de partir.
Geneviève Chevalier
2025-07-22 15:59:59
Nombre de réponses
: 13
Vous pourriez être expulsé par votre conjoint sans préavis si vous êtes un conjoint de fait et que vous n’avez pas signé le bail de votre appartement ou que vous n’êtes pas copropriétaire de la maison que vous habitez. Le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n’importe quel moment, décider de mettre l’autre dehors sans aucune forme d’avertissement en appelant simplement la police ou en l’expulsant lui-même. Le Code civil n’accordant pas de droit sur la résidence familiale au conjoint de fait, ce dernier se retrouve sans protection si son partenaire décide qu’il ne veut plus le voir sur les lieux.
En effet, le statut juridique du conjoint de fait non propriétaire ou signataire du bail est le même que celui d’un invité.
Ce statut fait en sorte que dès que sa présence n’est plus désirée sur les lieux l’autre qui est propriétaire ou signataire du bail peut exiger son expulsion en vertu de l’article 41 du Code Criminel.
Si c’est bien le cas, le conjoint que n’est ni signataire du bail ni copropriétaire sera considéré comme étant un intrus et pourra être expulsé.
Le fait de participer aux dépenses ou d’avoir des comptes à votre nom ne fait pas en sorte que vous soyez partie au contrat de location ce qui entraîne comme conséquence que vous n’avez pas le droit d’habiter les lieux et d’y rester sans la permission du signataire du bail ou du propriétaire de la maison.
Il faut faire remarquer que bien que le conjoint signataire du bail ou celui propriétaire de la maison puisse procéder à une telle expulsion il pourrait se voir poursuivre pour abus de droit suivant son comportement puisqu’il a beau avoir le droit d’expulser l’autre il faut que ce droit s’exerce de bonne foi et sans abus.
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Timothée Paris
2025-07-15 07:02:05
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: 14
Votre compagnon peut vous demander de quitter le logement.
Mais pour vous y obliger, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire.
Il est considéré comme un occupant sans titre ni droit.
Il peut être expulsé du logement avec l’autorisation du juge, même si :
il est domicilié dans le logement ;
il a des enfants communs avec le propriétaire ou locataire du logement.
Si vous êtes aussi locataire ou propriétaire du logement, le juge n’autorise pas nécessairement votre expulsion.
Il peut décider que vous pouvez occuper le logement.
Pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire.
Luce Pires
2025-07-15 06:28:26
Nombre de réponses
: 14
Oui, mais uniquement si vous n'avez pas signé le contrat de bail et votre partenaire a une décision du juge de paix qui l'autorise à vous expulser.
Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne peut pas vous mettre dehors.
Le juge de paix ne peut pas intervenir, car il est compétent pour trancher un conflit locatif.
Pas pour la séparation des couples concubins.
Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous perturbez son occupation du logement.
Si vous n’avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire peut vous mettre dehors.
Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
Attention, dans tous les cas, pour pouvoir vous expulser, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire : une décision d'expulsion du juge de paix.
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Cécile Allard
2025-07-15 04:46:16
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: 13
Même en l’absence d’un contrat de mariage, lorsque les deux conjoints sont propriétaires du logement, aucun des deux ne peut mettre l’autre dehors, sous peine de sanctions.
Selon l’article 815 du code civil, nul n’est tenu de rester dans l‘indivision.
Ces deux possibilités lui permettront de sortir de l’indivision et de partir vivre ailleurs.
L’idéal est que les deux conjoints trouvent une solution à l’amiable.
À défaut, le partage se fera au tribunal et ce sera le juge qui tranchera.
Un seul des conjoints est propriétaire du logement.
Dans ce cas, le conjoint non-propriétaire ne possède aucun droit.
Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune.
Dans les cas où il a participé en partie au financement du logement et qu’il arrive à la prouver, il pourra alors réclamer que le conjoint propriétaire lui rembourse cet argent.
Lorsque le bail est signé par les deux conjoints, ils sont tous les deux considérés comme colocataires avec tous les droits et devoirs qui en découlent : paiement du loyer, des charges, des réparations…
Dans ce cas-là, aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter le logement.
Celui qui ne souhaite plus vivre avec l’autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire.
L’autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire.
À noter que si une clause de solidarité et d’indivisibilité a été signée, le conjoint qui quitte le logement est garant du paiement avec celui qui reste.
Cette clause prévoit que chacun des locataires reste responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu’à l’expiration du bail.
Un seul des conjoints est signataire du bail de location.
Seul le conjoint qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement : paiement du loyer et des charges…
L’autre, peut donc quitter le logement, quand il le souhaite, sans avoir besoin de respecter un délai de préavis.
À l’inverse, si le titulaire du bail donne congé au bailleur, l’autre conjoint se retrouve dans la même situation que lorsqu’un seul des deux est propriétaire du logement.
Il n’aura aucun recours pour rester dans le logement, et cela, même s’il a contribué au paiement du loyer.
Geneviève Turpin
2025-08-11 21:13:34
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: 17
Votre époux ne peut pas vous mettre dehors.
Vous avez droit à demeurer au domicile conjugal.
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Gabriel Perez
2025-07-15 07:51:08
Nombre de réponses
: 23
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. L’époux exclu sans autorisation demande ainsi à un juge de lui permettre de réintégrer la maison et de mettre l’autre époux dehors. L’époux exclu doit toutefois agir rapidement si telle est son intention. En principe, plus le temps passe, moins il y a de chance que le juge lui permette de retourner vivre dans la maison. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison; de l’intérêt des enfants des époux; de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs.
Une personne exclue de la maison familiale sans que son époux ait obtenu l’autorisation d’un juge, peut aussi demander une « ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale ».
En d’autres mots, l’époux demande au juge de lui donner la permission de rester dans la maison et d’enlever temporairement ce droit à l’autre époux, et ce, même s’il n’est pas le propriétaire de la maison.
Puisque chaque époux a normalement le droit de rester dans la maison familiale à la séparation, un époux n’a habituellement pas le droit de changer les serrures de la porte à l’insu de l’autre.