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Est-ce que j'ai le droit de jeter les affaires de mon ex ?

Aimé Lemonnier
Aimé Lemonnier
2025-07-15 02:23:40
Nombre de réponses : 10
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Il s’agit juridiquement d’un contrat de dépôt – pas d’un bail. Après une mise en demeure avec délai raisonnable et avertissement clair, vous pouvez éliminer les biens restés sur place. Pour vous protéger, documentez soigneusement chaque étape – y compris par photos et courriers recommandés. Si aucune durée précise n’a été convenue, vous avez le droit de restituer les objets – voire de les éliminer après certaines démarches. Avant d’éliminer les biens de votre ex, veillez à suivre une procédure claire. Une fois le délai fixé écoulé et en l’absence de réaction, vous êtes en droit de jeter ou donner les biens en question. Vous n’avez aucune obligation de conserver indéfiniment les affaires de votre ex. Avec une mise en demeure claire, un délai raisonnable et une preuve d’envoi, vous êtes juridiquement en droit d’agir.
Honoré Fernandes
Honoré Fernandes
2025-07-15 02:07:46
Nombre de réponses : 11
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J’ai demandé à mon ex conjointe de quitter notre domicile il y a environ 6 mois après avoir appris qu’elle me trompait. Elle est partie sans discuter en emportant la plupart de ses affaires, mais elle a quand même laissé pas mal d’affaires personnelles à l’appartement où je vis maintenant seul. Je voudrais savoir si j’ai le droit de jeter ou donner ses affaires ? Est-ce qu’elle pourrait porter plainte contre moi pour ça ? Est-ce qu’il y a une durée légale avant de pouvoir considérer qu’elle a abandonné ses affaires ? Nous sommes toujours pacsés et l’appartement est toujours à nos deux noms.
Gabriel Perez
Gabriel Perez
2025-07-15 01:26:48
Nombre de réponses : 16
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Peut-on jeter les affaires de son ex? Si votre ex-compagne ou ex-compagnon a abandonné une brosse à dents et quelques vêtements chez vous, a priori, vous ne risquez pas grand-chose à vous en débarrasser. Les produits d'hygiène usagés peuvent finir à la poubelle, et vous pouvez faire don des vêtements à une association, pour leur donner une seconde vie. En revanche, pas question de balancer sa console de jeu, sa guitare ou ses bijoux par la fenêtre. Pourquoi? Parce que vous pourriez être accusé·e de destruction de bien privés, si la personne décide de porter plainte. L'article 322-1 du Code pénal dispose en effet que La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Alors, avant de jeter, mieux vaut avoir l'autorisation du ou de la principal·e intéressé·e, par écrit pour garder une preuve formelle.