Comment déclarer un changement de statut ?

Pour déclarer un changement de statut, il faut d’abord comprendre que les demandes de changement de statut sont en réalité des demandes de renouvellement de titre de séjour sur un autre motif que celui sur lequel le précédent titre de séjour a été délivré. Vous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour avant l’expiration de votre titre de séjour actuel. Les procédures varient selon le nouveau motif de titre de séjour sollicité. Si vous sollicitez un changement de statut d’un motif talent vers un autre motif talent, vous devez déposer votre dossier sur le site Démarches simplifiées. Si vous demandez un changement de statut vers un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », vous devez également utiliser le site Démarches simplifiées, et une autorisation de travail valide est obligatoire. Pour un changement de statut vers un titre de séjour mention « Recherche d’emploi ou création d’entreprise » ou une autorisation provisoire de séjour pour recherche d’emploi, vous suivrez les étapes sur le site Démarches simplifiées, en vous connectant régulièrement pour compléter votre dossier si nécessaire et suivre son avancement. Pour un changement de statut vers un titre vie privée et familiale, vous devez déposer votre dossier via le téléservice « démarches simplifiées », en suivant les liens spécifiques selon votre situation. Enfin, pour tout autre changement de statut, vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir sur le site approprié et contacter les services compétents pour exposer votre situation. Dans tous les cas, il est crucial de suivre les instructions spécifiques selon le type de changement de statut sollicité et de réunir les pièces justificatives nécessaires avant de déposer votre dossier.

La demande de changement de statut doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence et implique de solliciter une autorisation de travail. Le changement de statut implique de fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une copie du passeport, un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, une copie du titre de séjour en cours de validité. Un justificatif de domicile de moins de trois mois, trois photos d'identité récentes seront également demandés et, si le demandeur est marié, un extrait d'acte de mariage et la copie du titre de séjour du conjoint ou de la conjointe. L'acceptation du changement de statut d'étudiant à salarié n'est pas automatique. C'est à la Direccte que revient la décision. Pour être en droit de solliciter un changement de statut d'étudiant à un statut de salarié, le demandeur d'une autorisation de séjour provisoire doit justifier d'un salaire minimum. Son contrat de travail doit en effet prévoir une rémunération au moins égale à 1,5 fois le Smic, soit un revenu mensuel brut de 2 620,80 euros minimum depuis le 1er mai 2023. Le changement de statut nécessite le soutien de l'employeur dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un master ou d'une licence professionnelle. Les conditions de changement de statut des étudiants étrangers dépendent du diplôme obtenu. Les étudiants titulaires d'un master ou d'une licence professionnelle doivent justifier d'une rémunération d'au moins 1,5 fois le Smic s'ils ne disposent pas d'un contrat d'embauche après l'obtention de leur diplôme. Pour les étudiants qui ne disposent pas d'un master ou d'une licence professionnelle, les conditions de changement de statut sont plus compliquées et dépendent des autorisations provisoires prévues dans la gestion des flux migratoires. Le changement de statut étudiant à salarié peut se faire dans le cadre d'un CDI comme dans le cadre d'un CDD. Les conditions seront toutefois différentes en fonction du type de contrat. En effet, si le contrat donné est un contrat à durée déterminée, le titre de séjour obtenu portera immanquablement la mention "travailleur temporaire". Si le salaire annuel brut dépasse les 41 933 euros, cette mention peut être changée en "passeport talent" et prévoir des conditions plus favorables au demandeur. À partir de 41 933 euros brut par an, le demandeur peut bénéficier de la mention "passeport talent" sur son titre de séjour, une carte de séjour pluriannuelle.

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur. Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.

Vous devez effectuer une demande d'autorisation de travail dans le cadre de votre demande de changement de statut, en cliquant ici. Vous devez en même temps prendre rendez-vous en cliquant ici pour déposer une demande de changement de statut. Nous vous invitons donc à anticiper au maximum vos démarches. Lors de votre rendez-vous un récépissé « étudiant » vous sera délivré dans l'attente de la décision. Pour connaître la liste des pièces justificatives, cliquez ici.