Comment puis-je saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Joseph Gimenez
2025-07-30 06:17:20
Nombre de réponses
: 16
Pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, vous devez remplir un formulaire de requête.
Vous trouverez le formulaire de requête et les instructions sur le site web de la Cour, ou vous pourrez les télécharger directement.
L'article 47 du règlement de la Cour explique les règles relatives au contenu et à la longueur de la requête ainsi qu'à l’ordre chronologique.
Vous pouvez rédiger la requête initiale dans n'importe quelle langue des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Comme seuls les formulaires dûment complétés seront acceptés, vous devez remplir tous les champs requis et fournir toutes les informations et documents demandés.
Vous devez ajouter à votre requête tous les documents relatifs à la situation dont vous vous plaignez.
Pour vous plaindre d'une violation de vos droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le problème devant les institutions nationales.
Une requête complète, accompagnée de tous les documents requis par la Cour, doit être envoyée dans un délai de 4 mois à compter de la dernière décision des autorités ou des tribunaux français concernant votre plainte.
Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante : Le greffier Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex France.
Denise Perrot
2025-07-30 03:38:25
Nombre de réponses
: 22
Un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention peut saisir la CEDH lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées. Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois. Cette nouvelle règle n’est pas rétroactive. En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour reste de six mois.
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