Comment puis-je saisir la Cour des droits de l'homme ?

Pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, vous devez remplir un formulaire de requête. Vous trouverez le formulaire de requête et les instructions sur le site web de la Cour, ou vous pourrez les télécharger directement. Vous pouvez rédiger la requête initiale dans n'importe quelle langue des Etats membres du Conseil de l'Europe. Vous devez remplir tous les champs requis et fournir toutes les informations et documents demandés. Les documents doivent être clairs et compréhensibles. Il est important de se rappeler que la Cour reçoit des milliers de requêtes chaque année et qu'elle évaluera donc votre requête de manière très stricte. Vous devez ajouter à votre requête tous les documents relatifs à la situation dont vous vous plaignez. La Cour n'acceptera qu'une requête complète à laquelle auront été ajoutés tous les documents nécessaires. Une requête complète, accompagnée de tous les documents requis par la Cour, doit être envoyée dans un délai de 4 mois à compter de la dernière décision des autorités ou des tribunaux français concernant votre plainte. Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante : Le greffier Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex France.

Pour saisir la Cour des droits de l'homme, il faut d'abord s'assurer que les recours internes et nationaux ont été épuisés. Si votre requête concerne exclusivement une violation des droits de l’homme, il faut vous adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. Pour introduire une requête, il faut que celle-ci respecte les instructions énoncées dans l’Article 47 du Règlement de la Cour et celles énoncées dans le document « Instructions Pratiques ». Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’elle sera déclarée recevable. Vous pouvez utiliser le formulaire de requête pour déposer votre plainte. Il est également possible de consulter l'état de la procédure en ligne.

La Cour de justice de l'Union européenne doit être saisie par une requête écrite adressée au greffier. Il faut savoir que pour introduire une requête auprès de la CJUE, il faut être représenté. Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante : Cour de justice de l'Union européenne Greffe de la Cour Rue du Fort Niedergrünewald L-2925 Luxembourg Luxembourg. Les requêtes peuvent également être envoyées par voie électronique par les agents et les avocats habilités à exercer devant les juridictions d'un État membre. Une requête complète doit être envoyée au greffe de la CJUE au plus tard 2 mois après la publication ou la notification de l'acte que vous souhaitez contester. Vous devez envoyer votre requête dès que possible, car la Cour peut vous demander des documents supplémentaires que vous n'avez peut-être pas joints à votre requête initiale. Selon les règles de procédure du Tribunal, votre requête doit contenir : votre nom et votre adresse les informations relatives au statut et à l'adresse de votre représentant le nom de la partie principale contre laquelle le recours est formé l'objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu'un résumé de ces moyens la forme de l'ordre que vous recherchez toute preuve que vous jugez appropriée. La Cour a créé un modèle de résumé des moyens et des principaux arguments. La langue de procédure sera l'une des 24 langues officielles de l'Union européenne. Vous pouvez choisir la langue qui vous convient le mieux. Vous devez ajouter à votre requête tous les documents relatifs à la situation dont vous vous plaignez. La Cour n'acceptera qu'une requête complète et accompagnée de tous les documents nécessaires. Vous pouvez demander l'anonymat dans le cadre de la procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne. Vous devez en faire la demande dans un document séparé, en expliquant les raisons légitimes pour lesquelles vous souhaitez garder votre identité confidentielle.