Comment puis-je saisir la CEDH ?
Sabine Bazin
2025-07-30 03:53:22
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: 18
Saisir la CEDH est possible pour toute personne se plaignant d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme est un droit dont la Convention européenne des droits de l’Homme précise qu’il est ouvert à :
toute personne physique,
toute organisation non gouvernementale,
tout groupe de particuliers.
Agir devant la CEDH sans passer par un avocat est tout à fait possible et permis.
Choisir un avocat devant la CEDH est toutefois recommandée par la Cour européenne des droits de l’Homme elle-même.
Un avocat spécialisé dans les recours à la Cour européenne des droits de l’Homme est même requis dans la plupart des cas, une fois la requête communiquée au gouvernement défendeur.
Pour introduire une requête, il est possible de saisir directement la Cour ou de la faire par l’intermédiaire d’un avocat.
La plainte doit être déposée dans les quatre mois suivant la dernière décision interne.
Les langues officielles de la CEDH sont le français et l’anglais, mais les requêtes peuvent être rédigées dans n’importe laquelle des langues officielles des Etat signataire de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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