Qui peut saisir la CIJ ?
Augustin Pons
2025-07-30 04:03:33
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: 19
La compétence de la Cour est double.
Les États doivent donner leur consentement à la compétence de la Cour et peuvent le faire de plusieurs manières.
Ils peuvent reconnaître, par déclaration, la juridiction obligatoire de la Cour.
La Cour peut être également saisie en vertu des clauses figurant dans divers accords bilatéraux ou multilatéraux, ou par compromis spécial conclu entre les parties.
Au titre de sa compétence consultative, la Cour donne des avis consultatifs sur les questions d’ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées.
Cette compétence est prévue par l’article 96 de la Charte des Nations Unies.
L’article 94 de la Charte des Nations Unies prévoit que chaque Etat membre des Nations Unies s’engage à se conformer aux décisions de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie.
Si un Etat partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’une décision de la Cour, l’autre Etat partie peut saisir le Conseil de sécurité des Nations Unies qui peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter la décision.
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