Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?

Un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention peut saisir la CEDH lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 Etats qui l’ont ratifiée. Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois. Selon le Conseil de l’Europe, ce nouveau délai a été adopté compte tenu du développement de technologies de communication plus rapides, d’une part, et des délais de recours en vigueur dans les Etats membres d’une durée équivalente, d’autre part. Cette nouvelle règle n’est pas rétroactive. En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour reste de six mois.

Pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, vous devez remplir un formulaire de requête. Vous pouvez rédiger la requête initiale dans n'importe quelle langue des Etats membres du Conseil de l'Europe. Pour vous plaindre d'une violation de vos droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le problème devant les institutions nationales. Une requête complète, accompagnée de tous les documents requis par la Cour, doit être envoyée dans un délai de 4 mois à compter de la dernière décision des autorités ou des tribunaux français concernant votre plainte. Dans le cas où il n'existe pas d'institutions nationales auprès desquelles déposer une plainte, le délai de 4 mois est calculé à partir du jour suivant la violation éventuelle. Le délai de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est calculé à partir de la dernière décision nationale concernant votre cas. Si vous vous êtes plaint au tribunal administratif de mauvaises conditions de détention, vous devez d'abord faire appel à la Cour administrative d'appel, puis au Conseil d'État avant de pouvoir saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La requête doit être introduite dans les 4 mois suivant la dernière décision de la dernière instance applicable. Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante : Le greffier Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex France. Vous n'avez pas droit à l'assistance judiciaire gratuite pour la préparation de votre requête initiale devant la Cour. Si nécessaire, la Cour européenne des droits de l'homme paiera votre avocat, mais seulement si votre requête est communiquée au Gouvernement français.

Peut se présenter devant elle tout justiciable qui relève de la juridiction de l’un de ces États et qui a épuisé les voies de recours internes qui lui étaient offertes. Depuis 1998, la CEDH est une juridiction permanente qui peut être saisie soit par les États signataires, soit directement par les particuliers, ce qui représente près de 800 millions de justiciables potentiels. Pour introduire un recours individuel, un justiciable doit au préalable avoir exercé toutes les voies de recours disponibles et effectives qui étaient à sa disposition dans l’État concerné. La Grande Chambre qui réunit dix-sept juges peut être saisie à la demande de l’une des parties, après l’accord d’un collège de cinq juges, ou encore sur décision d’une formation de chambre.