Quelle est la procédure pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?

Pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, vous devez remplir un formulaire de requête. Vous trouverez le formulaire de requête et les instructions sur le site web de la Cour, ou vous pourrez les télécharger directement. L'article 47 du règlement de la Cour explique les règles relatives au contenu et à la longueur de la requête ainsi qu'à l’ordre chronologique. Vous pouvez rédiger la requête initiale dans n'importe quelle langue des Etats membres du Conseil de l'Europe. Comme seuls les formulaires dûment complétés seront acceptés, vous devez remplir tous les champs requis et fournir toutes les informations et documents demandés. Vous devez ajouter à votre requête tous les documents relatifs à la situation dont vous vous plaignez. Pour vous plaindre d'une violation de vos droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le problème devant les institutions nationales. Une requête complète, accompagnée de tous les documents requis par la Cour, doit être envoyée dans un délai de 4 mois à compter de la dernière décision des autorités ou des tribunaux français concernant votre plainte. Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante : Le greffier Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex France.

Pour introduire une requête, il est possible de saisir directement la Cour ou de la faire par l’intermédiaire d’un avocat. La plainte doit être déposée dans les quatre mois suivant la dernière décision interne. La Cour examine ensuite la plainte sur le fond en se basant sur la Convention européenne des droits de l’homme et sur la jurisprudence établie par la Cour. Saisir la CEDH est possible pour toute personne se plaignant d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Saisir la Cour européenne des droits de l’Homme est un droit dont la Convention européenne des droits de l’Homme précise qu’il est ouvert à : toute personne physique, toute organisation non gouvernementale, tout groupe de particuliers. Agir devant la CEDH sans passer par un avocat est tout à fait possible et permis. La recevabilité d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme est un travail assigné à une section de la CEDH, dont le président désigne un rapporteur pour examiner la requête en cause. Une requête CEDH recevable a priori fait l’objet d’un courrier aux parties, par lequel la Cour européenne des droits de l’Homme invite les parties à lui soumettre des preuves supplémentaires et des observations écrites. Pendant cette procédure, des négociations tendant à la conclusion d’un règlement amiable peuvent être menées par l’intermédiaire du greffier de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention peut saisir la CEDH lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées. Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois. Selon le Conseil de l’Europe, ce nouveau délai a été adopté compte tenu du développement de technologies de communication plus rapides, d’une part, et des délais de recours en vigueur dans les Etats membres d’une durée équivalente, d’autre part. Cette nouvelle règle n’est pas rétroactive. En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour reste de six mois.