Comment puis-je porter plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme ?

Pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, vous devez remplir un formulaire de requête. Vous trouverez le formulaire de requête et les instructions sur le site web de la Cour, ou vous pourrez les télécharger directement. Vous pouvez rédiger la requête initiale dans n'importe quelle langue des Etats membres du Conseil de l'Europe. Une requête complète, accompagnée de tous les documents requis par la Cour, doit être envoyée dans un délai de 4 mois à compter de la dernière décision des autorités ou des tribunaux français concernant votre plainte. Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante : Le greffier Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex France. Vous devez ajouter à votre requête tous les documents relatifs à la situation dont vous vous plaignez. Comme seuls les formulaires dûment complétés seront acceptés, vous devez remplir tous les champs requis et fournir toutes les informations et documents demandés. Pour aider la Cour à mieux comprendre ce qu’il s'est passé, gardez le texte simple et ciblé et évitez tout langage émotionnel ou désobligeant. Veillez à envoyer votre requête avant la date limite. Vous devez envoyer votre requête le plus tôt possible, car la Cour peut vous demander des documents supplémentaires que vous n'avez pas joints à votre requête initiale.

Votre requête concerne exclusivement une violation des droits de l’homme? Dans ce cas, il faut vous adresser à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour introduire une requête, il faut que celle-ci respecte les instructions énoncées dans l’Article 47 du Règlement de la Cour et celles énoncées dans le document « Instructions Pratiques ». Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’elle sera déclarée recevable. Formulaire de requête Procédure devant la CEDH État de la procédure en ligne

Utilisation du formulaire de réclamation officiel est indispensable pour déposer une plainte. Afin d’éviter les erreurs et de garantir que les informations fournies sont complètes, il est indispensable d’utiliser le dernier modèle de formulaire de demande disponible sur le site de la CEDH. Le formulaire doit contenir un résumé précis de l’affaire, y compris les faits pertinents, les violations alléguées et les recours antérieurs exercés. Il est essentiel de présenter des preuves écrites pour étayer les allégations. La CEDH n’intervient que lorsque les autorités nationales ont eu la possibilité de corriger la situation. Le plaignant doit donc démontrer qu’il a épuisé toutes les voies légales disponibles dans son pays, y compris le droit de recours devant la Cour constitutionnelle, le cas échéant. L’apport de documents pertinents qui exposent les dispositions intrinsèques à l’affaire est requis. Le requérant doit également déclarer qu’il a déposé sa requête auprès de la CEDH dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision définitive rendue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes. Le formulaire de demande doit porter la signature originale du demandeur ou de son avocat. Le formulaire doit comprendre une liste numérotée et chronologique des documents joints, permettant une identification rapide des informations pertinentes. Démonstration que le plaignant a soumis l'ensemble de ses griefs aux juridictions nationales est également requis.