Quel est le délai pour saisir la CEDH ?
Bernard Parent
2025-08-08 12:47:02
Nombre de réponses
: 19
Depuis le 1er février 2022, les justiciables disposent de quatre mois au lieu de six pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention peut saisir la CEDH lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées.
Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois.
Selon le Conseil de l’Europe, ce nouveau délai a été adopté compte tenu du développement de technologies de communication plus rapides, d’une part, et des délais de recours en vigueur dans les Etats membres d’une durée équivalente, d’autre part.
Cette nouvelle règle n’est pas rétroactive.
En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour reste de six mois.
Jérôme Lelievre
2025-07-30 05:47:24
Nombre de réponses
: 22
Le ministère de la Justice tient à rappeler que, à compter du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est réduit de six à quatre mois.
Ce délai court à compter de la décision définitive rendue en France dans le cadre de l’épuisement des voies de recours nationales.
Toutefois, cette nouvelle règle n’a pas d’effet rétroactif.
Ainsi, elle ne vaut que pour les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme après une décision nationale définitive rendue à compter du 1er février 2022.
En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour demeure un délai de six mois.
Alexandria Joseph
2025-07-30 02:14:42
Nombre de réponses
: 13
Le gouvernement turc considère que la requête introduite devant la Cour par le requérant est irrecevable en ce que la Cour ne peut être saisie que dans un délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive.
La Cour est donc amenée à préciser la définition du délai de 6 mois et à répondre à la question de savoir quel est le terme de ce délai lorsque le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, en l’espèce un dimanche.
La décision définitive de la Haute Cour administrative militaire a été signifiée au requérant le 28 novembre 2005.
Le délai fixé par l’article 35 §1 de la Convention a donc commencé à courir le lendemain, le 29 novembre 2005, et a expiré le dimanche 28 mai 2006, à minuit.
Le requérant a introduit sa requête le 29 mai 2006, soit après l’expiration du délai.
Partant, la Cour ne peut pas connaître du fond de l’affaire.
Le respect du délai de 6 mois répond à des critères propres de la Convention et non pas aux modalités prévues par le droit interne de chaque Etat défendeur.
La Cour estime que l’application de ses propres critères de computation des délais, indépendamment des règles nationales, permet de garantir la sécurité juridique et le bon fonctionnement de la justice.
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