Comment puis-je saisir la Cour des droits de l'homme ?
La Cour de justice de l'Union européenne doit être saisie par une requête écrite adressée au greffie En savoir plus
Quelles sont les conditions pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Michelle Cousin
2025-08-19 17:44:00
Nombre de réponses
: 20
Toutefois, certaines conditions doivent être prises en compte avant de pouvoir déposer une requête. Vous pouvez introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme si vous estimez que vos droits fondamentaux ont été violés par des fonctionnaires ou des institutions françaises. Vous pouvez introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme si vous estimez que vos droits fondamentaux ont été violés par des fonctionnaires ou des institutions françaises ou tout autre État ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme.
Joseph Bousquet
2025-08-12 12:25:36
Nombre de réponses
: 15
Un particulier qui s’estime victime d’une violation de la Convention peut saisir la CEDH lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées. Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois. Selon le Conseil de l’Europe, ce nouveau délai a été adopté compte tenu du développement de technologies de communication plus rapides, d’une part, et des délais de recours en vigueur dans les Etats membres d’une durée équivalente, d’autre part. Cette nouvelle règle n’est pas rétroactive. En cas de décision nationale définitive rendue avant le 1er février, le délai pour saisir la Cour reste de six mois. Les justiciables disposent de quatre mois au lieu de six pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Nicole Pierre
2025-07-30 05:24:14
Nombre de réponses
: 25
Peut se présenter devant elle tout justiciable qui relève de la juridiction de l’un de ces États et qui a épuisé les voies de recours internes qui lui étaient offertes.
Pour introduire un recours individuel, un justiciable doit au préalable avoir exercé toutes les voies de recours disponibles et effectives qui étaient à sa disposition dans l’État concerné.
En effet, puisque la Convention européenne des droits de l’homme est d’application directe dans tous les États du Conseil de l’Europe, les juridictions internes sont les juges de droit commun de cette Convention.
Le contrôle de la Cour européenne n’est que subsidiaire.
Depuis 1998, la CEDH est une juridiction permanente qui peut être saisie soit par les États signataires, soit directement par les particuliers, ce qui représente près de 800 millions de justiciables potentiels.