Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?
Joseph Laporte
2025-08-01 03:16:53
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Pour demander la levée de l'interdiction d'entrer en contact, vous devez suivre les étapes suivantes :
1. Rédiger une requête motivée : Vous devez rédiger une requête dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.
2. Joindre les pièces justificatives : Il est conseillé de joindre à votre requête toutes les pièces justificatives qui peuvent appuyer votre demande (attestations, documents officiels, etc.).
3. Déposer la requête : La requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Audience : Dans certains cas, une audience peut être fixée pour examiner votre demande.
Vous serez alors convoqué pour présenter vos arguments devant le juge.
Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, la demande de levée doit être adressée au juge aux affaires familiales.
L'article 712-6 du Code de procédure pénale permet de demander la modification ou la levée des mesures de contrôle judiciaire.