Comment puis-je saisir le JAF rapidement ?

Pour saisir le juge vous pouvez remplir le Formulaire de demande et l’adresser au Juge aux Affaires Familiales compétent, ou vous déplacer directement au tribunal pour le déposer. Attention, certains documents devront impérativement être joints à votre demande, référez-vous à la Notice pour les connaître. Suite à la demande de saisine, vous recevrez une convocation par lettre simple, précisant la date, l’heure et le juge devant lequel vous serez reçu. Le délai pour obtenir une date d’audience pourra varier selon le nombre de demandes et la période de l’année. En cas d’absence à l’audience, la personne qui ne se sera pas présenté pourra avoir un jugement rendu à son encontre. Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter. Cité Judiciaire 23 place Winston Churchill 87 000 LIMOGES Téléphone : 05 87 19 34 00.

Pour saisir le JAF rapidement, vous pouvez effectuer votre demande en ligne en renseignant le code postal ou la commune du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants. Dans les autres cas, veuillez saisir le lieu où réside la personne à l'encontre de laquelle vous lancez la procédure. La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures. La médiation familiale pour trouver une solution amiable peut également être une option, avec votre accord et celui de toutes les parties, pour rétablir la communication et rechercher une solution amiable à votre litige. La médiation familiale peut aussi être décidée par le juge.

Pour saisir le juge aux affaires familiales en urgence, il est possible de le faire dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat. Il est néanmoins possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales sans avocat, mais vous devrez dans ce cas rédiger vous-même l’assignation en respectant les règles de forme prévues par le Code de Procédure civile. Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences. Il est toutefois conseillé de vérifier auprès du Greffe du juge aux affaires familiales qu’une audience est bien prévue pour la date à laquelle vous souhaitez voir fixer l’affaire. Il est donc possible de faire assigner l’autre parent dans un délai très rapide de sept à dix jours généralement. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez. En effet, si le juge estime que le caractère d’urgence n’est pas prouvé, il vous déboutera de vos demandes sans même examiner la situation familiale. Je vous recommande donc de prendre conseil auprès d’un Avocat pour avoir le maximum de chance de voir aboutir votre demande.